Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français.
Un couple de contribuables a indiqué à l’administration fiscale que leur résidence fiscale était située à Anguilla, tout en déclarant des revenus français.
Pour rappel, est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants :
- avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal,
- exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire,
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
Les contribuables ne revendiquaient pas être résidents fiscaux dans un autre État. En revanche, ils démontraient qu’ils avaient passé en France moins de 183 jours.
La Cour a conclu que les contribuables disposaient en France de leur foyer et que donc ils y avaient leur résidence fiscale. De plus, elle ajoute qu’à défaut de foyer, l’administration établissait également que leur lieu de séjour principal était en France, dès lors qu’ils n’apportaient pas la preuve avoir passé plus de temps dans un autre pays qu’en France
Donc attention aux fameux 183 jours
Vous souhaitez les réponses à ces questions ...
Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ?
Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ?
Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ?
Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ?
Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ?
Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ?
Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ?
Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ?
Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ?
Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ?
Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ?
