Expatrié(e)...

lundi 23 avril 2018

S'expatrier au Portugal lorsqu'on est retraité ...

Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal

Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.
La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.
Il s'agit pour le contribuable de bénéficier du régime de «non résident permanent».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :
•  Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.
•  Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.
Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.
A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.
S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.

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Concernant les autres impôts en France

Concernant les autres impôts comme l'ISF, le résident fiscal portugais peut y rester redevable en France. En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour les non résidents, c'est essentiellement l'immobilier qui rentre dans la base de taxation à l'ISF.
C'est donc le cas par exemple si vous possédez un patrimoine immobilier important.
Concernant les taxes d'habitation ou foncières sur vos biens français, vous pourriez continuer à en être redevable si vous conservez un bien en France. Si naturellement celui-ci est loué, vous ne seriez pas redevable des taxes d'habitation.
De même, en cas de succession, comme il n'existe pas de convention fiscale concernant cette taxe, c'est le droit local qui s'applique.
La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère donc à la notion de domicile fiscal.
Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt (vos parents) et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
  • en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
  • hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
  • hors de France, tout comme le bénéficiaire.
Dans ces 3 situations, vous pourriez être redevable des impôts sur les successions si vous avez par exemple un bien immobilier en France.

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Prudence

Dernier point de vigilance : votre lieu de résidence fiscale. En effet, il est impératif que vous soyez résident fiscal portugais sans ambiguïté (grâce par exemple aux critères de la convention fiscale franco-portugaise) afin de ne pas être requalifié de résident fiscal français et être imposable sur l'ensemble de vos revenus (bien qu'habitant au Portugal !).

Nous vous conseillons de consulter notre équipe en cas de questions à ce sujet.

jeudi 19 avril 2018

Notre guide expatriation UK ! pour un départ optimisé ...

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Royaume-Uni pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ vers le Royaume-Uni ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ainsi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Des formulaires en plus ...

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jeudi 12 avril 2018

Expatrié(e) ou futur(e) expatrié(e) ... faites un bilan expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
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vendredi 6 avril 2018

Percevoir des revenus fonciers quant on s'expatrie

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

  • l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
  • l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.





Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.


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mercredi 4 avril 2018

S'expatrier au Portugal ... Le Guide !

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lundi 2 avril 2018

Expatriation et résidence fiscale au Maroc


Vous souhaitez devenir résident fiscal du Maroc.

Il est important pour cela qu'il n'y ait aucune d'ambiguïté sur les critères de résidence avec la France. Dans le cas contraire, vous pourriez alors être toujours considéré(e) comme résident(e) fiscal(e) français(e) avec une fiscalité française sur vos revenus de source mondiale ! De même, si vous êtes redevable de l'ISF et l'IFI , l'administration fiscale pourrait revendiquer votre imposition comme un résident fiscal français !
En effet, pour définir l'étendue de l'obligation fiscale en France, l'article 4 A du Code Général des Impôts établit la distinction suivante, qui est fondamentale :
  • les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt français sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère ;
  • les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles dudit impôt que pour les seuls revenus de source française.
Il est donc impératif que vous fassiez attention à cela pour éviter des déconvenues fiscales !


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Les critères de résidence fiscale

En droit français, l'article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France.
Ces critères sont alternatifs : il suffit que vous en répondiez à l'un des 4 critères pour être considéré comme résident fiscal français.
Au terme de l'article précité, une personne physique serait considérée « comme avoir son domicile fiscal en France », si :
  • elle a son foyer en France. Il s'agit en général du lieu où la personne où sa famille habite habituellement ;
  • elle a son lieu de séjour principal en France. D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l'année en cause ;
  • elle exerce une activité professionnelle en France ;
  • elle a le centre de ses intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.
Ainsi si vous répondez toujours à l'un de ces critères, l'administration fiscale pourrait toujours vous considérer comme résident(e) fiscal(e) français(e) bien que vous soyez au Maroc  !
Naturellement, le Maroc pourrait aussi revendiquer la résidence fiscale sur la base de ses propres critères !
Il peut donc y avoir un conflit d'imposition, chaque pays revendiquant alors la résidence fiscale et donc l'imposition de vos revenus.
Heureusement, ce conflit d'imposition peut être réglé par une convention fiscale primant sur les lois internes et évitant la double imposition.

Et avec le Maroc  ?

Il existe fort heureusement une convention fiscale avec le Maroc, reprenant le modèle des conventions fiscales OCDE.
La convention fiscale fixe dans ces premiers articles les critères de résidence qui seront au-dessus des critères nationaux de chaque pays.
Il faut donc que vous répondiez au premier critère sans ambigüité du côté marocain pour être résident(e) de ce pays. En cas d'ambigüité sur ce premier, on regardera alors le second critère puis ainsi de suite …

vendredi 30 mars 2018

La loi de finances 2018 modifie les modalités d'imposition de l'Exit tax ...

La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières en rétablissant pour principe l'imposition forfaitaire des gains  au taux unique de 12,8 % (maintenus à 75 % pour les ETNC) dans le cadre du PFU avec une option possible pour le barème progressif de l'IR (attention cette option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique obligatirement à toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable). De fait, le mécanisme de l'exit tax a été aménagé afin de tenir compte de ces nouvelles règles.

Ainsi, le  montant  des  garanties  que  le  contribuable  doit constituer préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d’un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances.

C’est ce qui ressort de l’art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.

jeudi 29 mars 2018

La nouvelle liste européenne des pays et territoires non coopératifs

Lors d'une réunion à Bruxelles, les ministres des Finances de l'Union européennes ont ajouté de nouveaux pays.

Viennent donc de paraître les dernières modifications de la liste européenne des pays et territoires non coopératifs, publiée par l’Union Européenne :

-              Bahreïn, les Iles Marshall et Sainte-Lucie sont retirés de la liste des pays et territoires non coopératifs (liste noire) et intègrent la liste des pays et territoires s’étant engagés à coopérer (liste grise).
-              Sont inscrits sur la liste noire : les Bahamas, Saint-Christophe et Nieves et les Iles Vierges américaines.
-              Sont inscrits sur la liste grise : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Iles Vierges britanniques et Dominique.

lundi 26 mars 2018

S'expatrier au Salvador ...

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

C'est le cas du Salvador !

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! 

Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.




Méfiance également en matière d'Exit tax 
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

vendredi 23 mars 2018

Partir, rester, revenir ... faites un bilan expatriation !

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  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
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Ce que vous ne retrouverez pas :
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lundi 19 mars 2018

Luxembourg – Régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés)

Les salariés « hautement qualifiés et spécialisés » au Luxembourg peuvent être directement recrutés ou détachés temporairement d’une entreprise étrangère appartenant au même groupe international (il faut entendre : entreprises financièrement liées avec participation directe ou indirecte de 25 % ou plus du capital entre ces entreprises, durablement établies au Luxembourg et dans au moins 2 autres pays).

Pour l’entreprise luxembourgeoise, le grand avantage réside dans la non-imposition de certaines dépenses et charges, telles que :
•             dépenses non répétitives et exonérées totalement : celles engendrées par le déménagement (frais de déménagement de la famille, frais d’aménagement, frais de voyage pour certaines circonstances comme une naissance, un mariage, un décès, frais de retour définitif dans le pays d’origine) ;
•             dépenses répétitives et exonérées partiellement : frais de logement, électricité, chauffage, voyage annuel, égalisation fiscale (c'est-à-dire compensation du différentiel entre l’impôt luxembourgeois et celui du pays d’origine) ;
•             dépenses répétitives et exonérées totalement : les frais de scolarité des enfants.
Le régime fiscal de faveur va s’appliquer jusqu’à la fin de la 5e année suivant celle de l’engagement du salarié.

jeudi 15 mars 2018

C'est quoi la notion de 183 jours de résidence fiscale ?

On parle souvent de la règle des 183 jours en France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !
Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !

En effet, pour rappel les critères sont :
  • le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.

Mais c'est quoi ce principe des 183 jours ?

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée
On parle donc de 183 jours ou d'une demi-année sur le territoire français … mais il faut plutôt raisonner en terme de « séjour principal ».
La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille.
D'ailleurs, il importe également que les intéressés vivent à l'hôtel, chez l'habitant ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
Toutefois, la règle de la durée ne constitue donc pas un critère absolu. Ainsi, un contribuable ayant séjourné au cours d'une même année dans plusieurs pays sera considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. C'est ce que nous rappelle d'ailleurs la jurisprudence.
A noter que cette règle des 6 mois ne s'applique pas pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger.

mardi 13 mars 2018

Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg ?


Le Ministre des finances Bruno Le Maire a rencontré à Paris son homologue luxembourgeois Pierre Gramegna afin d’évoquer des sujets bilatéraux en prévision de la venue en France du Grand-Duc et de la Grande-Duchesse du 19 au 21 mars prochain. 

Parmi ces sujets, figure la finalisation de la nouvelle convention entre la France et le Luxembourg qui viendrait remplacer celle du 1er avril 1958 et qui devrait logiquement être signée lors de la visite d'Etat du Grand-Duc et de la Grande-Duchesse.

A suivre …

jeudi 8 mars 2018

Quelle résidence fiscale quand on est retraité expatrié ?


Un parlementaire a soulevé que lorsqu’on est retraité partant s’expatrier, qu’une « ambiguïté est alors apparue avec certaines conventions internationales lorsqu’elles prévoient que les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales sont imposables dans cet État alors que d'autres revenus sont imposables dans l'État de résidence ».

Question N° 1345 à l’Assemblée Nationale
Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4503
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1670

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dernières jurisprudences concernant la résidence fiscale de retraités français installés à l'étranger. L'article 4 B du code général des impôts dispose que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit en principe que l'un des critères définis par l'article 4 B soit rempli pour entraîner la domiciliation fiscale en France. S'agissant des retraités français installés à l'étranger, aux termes de la jurisprudence en vigueur, « dès lors qu'une pension de retraite versée par un organisme français constitue pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France ». Une ambiguïté est alors apparue avec certaines conventions internationales, lesquelles prévoient que les pensions versées par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales sont imposables dans cet État alors que d'autres revenus sont imposables dans l'État de résidence. Aussi, il lui demande de préciser comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l'étranger.


Texte de la réponse

Les dispositions de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) relatives à la définition du domicile fiscal en droit interne ne sont applicables que sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales afférentes à la résidence. La jurisprudence, dont il est fait mention, impliquait une personne résidente d'un Etat qui n'est pas lié à la France par une convention fiscale. La situation d'une personne qui habite hors de France et qui perçoit une pension de source française nécessite donc un examen au cas par cas au regard du droit interne et de la convention fiscale éventuellement applicable. À cet égard, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France sont, dans la plupart des cas, conformes au modèle de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) et donnent, s'agissant de la résidence, primauté à l'Etat de situation du foyer d'habitation permanent. Ce n'est que lorsque ce critère ne permet pas de départager les deux Etats que le critère du centre des intérêts vitaux peut trouver à s'appliquer. Après avoir déterminé l'Etat de résidence du contribuable, il convient d'appliquer les dispositions relatives au partage du droit d'imposer, lesquelles peuvent varier en fonction de la nature de la pension. En effet, les conventions fiscales répartissent généralement le droit d'imposer de manière différente selon que les pensions sont payées au titre d'un emploi antérieur dans le secteur privé ou au titre de services rendus dans le cadre de la fonction publique. Ainsi, l'article 18 (« pensions ») du modèle de l'OCDE prévoit que les pensions privées et autres rémunérations similaires payées, au titre d'un emploi antérieur, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. S'agissant des pensions publiques versées à ses nationaux, la France reprend généralement dans ses conventions fiscales le principe général d'imposition à la source prévu à l'article 19 (« fonctions publiques ») du même modèle et s'attache à l'étendre si possible aux agents publics qui disposent de la double nationalité. Cette imposition des pensions publiques dans l'Etat de la source ne fait pas obstacle à l'application des règles de résidence prévue par la convention, dont résultent, le cas échéant, des obligations fiscales à accomplir par le contribuable dans l'Etat dont il est résident.

lundi 5 mars 2018

Dirigeants d'entreprise, ... attention à l'exit tax en partant !

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :
•             les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans le capital d'une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d'une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
•             les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
•             certaines plus-values en report d'imposition.

L'exit tax permet de cristalliser un montant d'impôt lors du départ.



Les plus-values sont taxées au barème progressif de l'IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L'imposition est dégrevée ou restituée :

•             en cas de retour en France,
•             de donation des titres ou de la créance,
•             de décès du contribuable
•             et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d'imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l'année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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Peut on échapper à l’IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>;

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici>>;

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>;

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d’assurance vie en France ? la réponse ici >>;

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>;

jeudi 1 mars 2018

Espagne : le régime des impatriés

Il existe un régime des impatriés en Espagne. Ce régime est issu d’une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s’applique pour une période comprenant l’année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
a)            elles n’étaient pas fiscalement résidentes d’Espagne au cours des dix années précédant le transfert de leur domicile dans cet Etat ;
b)           le transfert de leur domicile intervient en une conséquence de leur contrat de travail ;
c)            leur activité professionnelle est exercée sur le territoire espagnol au profit d’une entreprise ou entité résidente d’Espagne (ou de l’établissement stable en Espagne d’une entité non-résidente) ;
d)           les revenus perçus au titre de cette activité ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).
Depuis 2015, les professions du sport sont exclues du bénéfice du régime des impatriés. 

Les revenus d’activité des impatriés sont imposés jusqu’à concurrence de 600.000 € au taux unique de 24 % en lieu et place du barème progressif de l’IRPF. La fraction excédentaire relève du taux de 47 % (45 % à compter de 2016) et les autres revenus (notamment certains revenus de capitaux) des taux correspondants de l’IRNR.
A noter : l'impôt sur les revenus des non-résidents frappe tous les revenus perçus par les non-résidents sur le territoire espagnol : salaires et pensions, revenus non-salariés provenant d'activités économiques, revenus du capital mobilier ou immobilier, plus-values, etc.

Le taux d'imposition dépend de la nature des revenus. Ainsi, sous réserve de taux conventionnels plus faibles, les revenus salariés sont imposés au taux de 24 %, les pensions au taux de 8 %, 30 % ou 40 % selon leur montant, les revenus fonciers au taux de 24 % et les plus-values immobilières au taux de 18 %. En règle générale, l'impôt est prélevé à la source.



lundi 19 février 2018

Attention à la notion de centre d’intérêts économiques en cas d'expatriation ....

Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre.


Une question fiscale ? la réponse ici >>


De même, en 2000 est venue nous rappeler le Conseil d'Etat qu'une personne propriétaire à Paris de dix immeubles dont la location lui a procuré au cours de l'année d'imposition des recettes d'un montant de 343 700 F, alors que ses revenus fonciers de source étrangère ne s'élevaient qu'à 22 000 F, et qui exerçait à cette époque une activité d'entremise commerciale pour le compte d'une société dirigée par sa fille et ayant son siège à Paris, dans un immeuble lui appartenant, doit être regardée comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, alors même que cette activité s'exerçait auprès d'une clientèle majoritairement italienne et que les commissions correspondantes auraient été versées sur un compte bancaire ouvert en Allemagne .


Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !

jeudi 15 février 2018

expatriation et CSG, Taxe habitation, taxe foncière ...

Les prélèvements sociaux (type CSG, CRDS) : Les non-résidents ne sont jamais imposables aux prélèvements sociaux sauf sur les revenus ou les plus values sur les biens immobiliers.

La taxe d'habitation : si le logement est loué, la taxe d'habitation est due pas votre locataire, sinon vous en êtes redevable même si vous avez quitté le pays.

La taxe foncière : vous en êtes toujours redevable.

La redevance télévision : vous en êtes toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !



lundi 12 février 2018

Recevoir des revenus fonciers quand vous êtes expat ...

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

  • l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
  • l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.





Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.


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Expatriation, retour en France ...

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