Expatrié(e)...

lundi 19 février 2018

Attention à la notion de centre d’intérêts économiques en cas d'expatriation ....

Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre.


Une question fiscale ? la réponse ici >>


De même, en 2000 est venue nous rappeler le Conseil d'Etat qu'une personne propriétaire à Paris de dix immeubles dont la location lui a procuré au cours de l'année d'imposition des recettes d'un montant de 343 700 F, alors que ses revenus fonciers de source étrangère ne s'élevaient qu'à 22 000 F, et qui exerçait à cette époque une activité d'entremise commerciale pour le compte d'une société dirigée par sa fille et ayant son siège à Paris, dans un immeuble lui appartenant, doit être regardée comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, alors même que cette activité s'exerçait auprès d'une clientèle majoritairement italienne et que les commissions correspondantes auraient été versées sur un compte bancaire ouvert en Allemagne .


Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !

jeudi 15 février 2018

expatriation et CSG, Taxe habitation, taxe foncière ...

Les prélèvements sociaux (type CSG, CRDS) : Les non-résidents ne sont jamais imposables aux prélèvements sociaux sauf sur les revenus ou les plus values sur les biens immobiliers.

La taxe d'habitation : si le logement est loué, la taxe d'habitation est due pas votre locataire, sinon vous en êtes redevable même si vous avez quitté le pays.

La taxe foncière : vous en êtes toujours redevable.

La redevance télévision : vous en êtes toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !

lundi 12 février 2018

Recevoir des revenus fonciers quand vous êtes expat ...

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

  • l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
  • l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.





Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.


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jeudi 8 février 2018

Vivre dans un pays sans convention fiscale ...

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. 

Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax 
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.
Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

Quels sont les Etats n'ayant signé aucune convention fiscale avec la France ?

Les états n'ayant pas conclu de convention fiscale en matière IR sont au 1er janvier 2018 les suivants :
Afghanistan
Angola
Bahamas
Barbade
Belize
Bhoutan
Biélorussie
Birmanie
Bosnie-Herzégovine
Brunei Burundi
Cap-Vert
Comores
Corée du Nord
Cuba
Djibouti
Dominique
Erythrée
Fidji
Gambie
Guatemala
Guinée équatoriale
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Irak
Kirghizistan
Kiribati
Kosovo
Lesotho
Liberia
Liechtenstein
Maldives
Marshall
Micronésie
Moldavie
Monténégro
Mozambique
Nauru
Népal
Nicaragua
Ouganda
Palaos
Palestine
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
République Dominicaine
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
Salomon
Salvador
Samoa
São
Tomé et Príncipe
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Slovaquie
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Suriname
Tadjikistan
Tanzanie
Timor-Oriental
Tonga
Tuvalu
Uruguay
Vanuatu
Vatican
Yémen

lundi 5 février 2018

S'expatrier au Costa Rica

Vous souhaitez partir vivre au Costa Rica ou vous y vivez déjà ?

On constate que la France et le Costa Rica n'ont signé aucune convention fiscale relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

En cas d'absence de convention fiscale, il y a un donc risque de double imposition.

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !
De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax 

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences de cette absence de convention en matière fiscale ?

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions
En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et le Costa Rica. Par conséquent, en cas d'expatriation au Costa Rica et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus perçus par un résident fiscal du Costa Rica qui sont issus de biens situés en France.

Cependant, a priori, la règle en droit interne au Costa Rica est, en principe, de ne pas imposer les revenus de source étrangère.
Il n'y aurait donc pas de risque de double imposition, sauf exception. En revanche, dans le cas où le Costa Rica se réserverait le droit de taxer certains revenus de source française, il y aurait double imposition.

Absence de mécanisme d'assistance administrative
L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et le Costa Rica.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Actuellement, le Costa Rica ne figure pas sur la liste des ETNC fixée par arrêté par la France, cependant, il y a déjà figuré auparavant (de 2010 à 2012). Il existe donc un risque en raison de cette absence d'assistance administrative entre les deux Etats car en cas de requalification en ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France passeraient à 75%.

jeudi 1 février 2018

Belgique : Régime fiscal de faveur pour certaines catégories de salariés


Un régime fiscal de faveur bénéficie aux dirigeants, cadres et chercheurs de nationalité étrangère détachés en Belgique par des entreprises étrangères membres de groupes internationaux. Sous certaines conditions, ces personnes sont considérées comme des « non-résidents » (bien qu'elles soient, en réalité, des résidents…) et ne sont donc pas imposables sur l'ensemble de leurs revenus, mais seulement sur leurs revenus de source belge (circulaire administrative n° Ci.RH.624/325.924 du 8-8-1983). Pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur, il faut remplir les conditions suivantes :
•             Etre détaché en Belgique de façon temporaire : en pratique, leur présence en Belgique peut durer plusieurs années. Ils doivent simplement justifier qu'ils n'ont pas définitivement fixé leur domicile en Belgique ;
•             Etre cadre envoyé par un groupe étranger en Belgique pour y exercer son activité dans le cadre d’une filiale ou d’un établissement stable ;
•             Obtenir l’agrément de l’administration pour se voir accorder ces avantages.

Ainsi, les personnes éligibles peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable en Belgique certains remboursements de frais incombant à l'employeur et destinés à couvrir les dépenses supplémentaires liées à leur détachement, c'est-à-dire le surcroît de frais qu'il supporte en raison de leur séjour en Belgique par rapport aux charges qu'ils auraient supportées s'ils avaient conservé leur activité dans leur Etat d'origine. Les dépenses sont divisées en deux catégories : dépenses et charges non répétitives et dépenses et charges répétitives.
L'intéressé peut également exclure de son salaire imposable en Belgique la part qui est afférente à son activité effectivement exercée hors de Belgique.


mardi 23 janvier 2018

L'avenant à la convention fiscale franco-portugaise est publié

L'avenant à la convention fiscale franco-portugaise est publié

Décret 2018-7 du 4-1-2018

L'avenant du 25 août 2016 à la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, est entré en vigueur le 1er décembre 2017.

L'accord prévoit que les citoyens français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en poste à Lisbonne et à Porto, seront, pour les périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013, uniquement imposables en France et n'auront plus à acquitter l'impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d'élimination de la double imposition.

Sa disposition principale, qui concerne l'imposition des rémunérations et pensions publiques, s'applique aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. La mise en conformité de l'article 27 régissant les échanges d'informations s'applique à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2018.

Les autres dispositions (introduisant un article 27 bis relatif à l'assistance au recouvrement et un article 31 bis contenant deux clauses anti-abus) s'appliquent côté français :
-  en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après 2017 ;
-  en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après 2017 ;
-  en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après 2017.

mardi 16 janvier 2018

Italie : Forfait fiscal italien sur les hauts revenus de source étrangère

Dans sa loi de finances pour 2017, l’Italie a mis en place un régime attractif pour les personnes bénéficiant de hauts revenus de source étrangère. Peuvent en bénéficier les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie, pour autant qu’elles n’y aient pas été résidentes au moins durant neuf des dix dernières années précédant leur nouvel assujettissement.

Le nouveau régime prend effet dès 2017 mais il est accessible également aux personnes ayant transféré leur résidence fiscale en 2016. Il est valable pour une période maximale de quinze ans, mais peut être révoqué en tout temps en cas de non-paiement de l’impôt à forfait.
L’impôt forfaitaire sur le revenu s’élève à 100 000 euros par année pour un contribuable seul et ne s’applique qu’aux revenus et gains de source étrangère, qu’ils aient été rapatriés en Italie ou non, à l’exclusion des gains réalisés sur des participations qualifiées durant les cinq premières années sous le bénéfice de ce régime spécial.

Les personnes concernées sont exonérées de l’obligation de déclarer en Italie leurs revenus et actifs à l’étranger. Elles n’ont ainsi pas accès au crédit d’impôt prévu par les conventions contre les doubles impositions. Toutefois, elles peuvent choisir les pays étrangers pour lesquels elles entendent se prévaloir de ce nouveau régime.

Outre ce forfait fiscal, l’Italie n’appliquera aucun droit de donation et de succession sur les biens étrangers transmis.




vendredi 12 janvier 2018

... Et la règle du centre d'intérêts économiques ?

On parle également du centre des intérêts économiques hors de France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !


Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre .

Mais attention, depuis peu les pensions et retraites sont également concernées par ces arrêts !
Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !


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mardi 9 janvier 2018

c'est quoi la règle des 183 jours de résidence fiscale en France ?

On parle souvent de la règle des 183 jours en France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !

Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !
En effet, pour rappel les critères sont :
  • le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.


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Mais c'est quoi ce principe des 183 jours ?

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée
On parle donc de 183 jours ou d'une demi-année sur le territoire français … mais il faut plutôt raisonner en terme de « séjour principal ».

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille.

D'ailleurs, il importe également que les intéressés vivent à l'hôtel, chez l'habitant ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
Toutefois, la règle de la durée ne constitue donc pas un critère absolu. Ainsi, un contribuable ayant séjourné au cours d'une même année dans plusieurs pays sera considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. C'est ce que nous rappelle d'ailleurs la jurisprudence.

A noter que cette règle des 6 mois ne s'applique pas pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger.

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vendredi 5 janvier 2018

Travailler à Londres ? ...


Partir travailler à Londres par exemple … pourquoi pas !

La fiscalité et le mode de prélèvement de l’impôt sera sensiblement différent à ce que vous connaissez en France.

En effet, c’est l’ employeur britannique qui se charge de calculer et de prélever sur le salaire tous les mois l’impôt sur le revenu que le redevable doit.
Le débiteur du revenu connaît en effet le montant d'impôt à déduire grâce à un code ("tax code") fourni par le service des impôts anglais (HMRC). Ce "tax code" a la particularité de tenir compte des éventuelles déductions d'impôt auxquelles le contribuable peut prétendre comme par exemple, la "personal allowance". Le tax code varie donc en principe tous les ans en fonction par exemple des déductions.

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Le système PAYE peut également être utilisé afin de collecter l'impôt sur les autres revenus imposables du contribuable comme les revenus immobiliers, les intérêts ou les dividendes, mais pour cela le contribuable doit se mettre en contact avec l'administration fiscale afin qu'elle calcule un nouveau "tax code".

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mercredi 3 janvier 2018

La fiscalité des dividendes des citoyens américains

La convention fiscale franco-américaine prévoit le principe de l'élimination de la double imposition des dividendes par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.

Toutefois, lorsque le contribuable résident fiscal français est également citoyen des Etats-Unis, l'élimination de la double imposition des dividendes en provenance des Etats-Unis se fait, sauf exception, par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.

Dès lors, il convient de remplir, dans la déclaration n° 2047, au cadre 2 la partie relative aux dividendes éligibles à l'abattement de 40 % (ligne 200) en indiquant uniquement le lieu d'émission des valeurs (ligne 201) et le montant net encaissé (ligne 203). 

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Les lignes relatives au pourcentage à appliquer pour obtenir le montant du crédit d'impôt (ligne 204), et au montant du crédit d'impôt lui-même ligne 205) ne doivent pas être remplies. Le cadre 2 doit également être complété si les dividendes du contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français. et le montant du revenu reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 en ligne 8TK.




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mardi 26 décembre 2017

Rappel sur l'Exit Tax !

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :
•             les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans le capital d'une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d'une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
•             les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
•             certaines plus-values en report d'imposition.

L'exit tax permet de cristalliser un montant d'impôt lors du départ.



Les plus-values sont taxées au barème progressif de l'IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L'imposition est dégrevée ou restituée :
•             en cas de retour en France,
•             de donation des titres ou de la créance,
•             de décès du contribuable
•             et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d'imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l'année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d’assurance vie en France ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

vendredi 22 décembre 2017

Percevoir des revenus fonciers en tant qu'expatrié ...

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

  • l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
  • l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.





Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.


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mercredi 20 décembre 2017

Souscrire une assurance vie en tant qu'expatrié ... quelle fiscalité ?

Les personnes imposables en France sur les produits des contrats d’assurance vie sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire.

L'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux contribuables domiciliés hors de France. Cet abattement est en effet réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.
Lorsque le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Lorsque le pays de résidence du bénéficiaire des produits a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue selon les règles relatives aux intérêts de créances.
L'élimination de la double imposition se fait également selon les règles prévues dans la convention concernée.

De manière générale, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.

Attention, certains pays taxent de manière différente les produits des contrats d’assurance vie (USA, UK …) . Il est donc essentielle de faite le point avant tout retrait (et même lors du départ de France).

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Quelques exemples :

http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident UK
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident US
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident espagnol
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal allemand
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal belge


Et en cas de décès ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.
Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), alors qu'avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :
  • ·   qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
  • ·    ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.




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lundi 18 décembre 2017

Partir vivre à Mayotte ... quelle fiscalité ?


Les Départements d'Outre-Mer comprennent la Guadeloupe , la Martinique , la Réunion , la Guyane  : la législation métropolitaine y est applicable, sauf dérogations expresses.
La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer à statut spécifique.
Par ailleurs, à raison de leur autonomie financière, les territoires de la Polynésie Française , des îles Wallis et Futuna, des îles de l'océan Indien et des Terres australes et antarctiques françaises sont traités, sur le plan fiscal, comme des territoires indépendants. Ainsi, la législation métropolitaine n'y est applicable que sur mention expresse.
Il en va de même pour Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy.

Mayotte ? Mayotte, devenue le 5ème département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011, a conservé son autonomie fiscale jusqu'en 2014. Ce n'est que depuis cette date (donc à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013) que le code général des impôts français s'est appliqué aux résidents de cette île.


Et fiscalement ?

Les contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer (DOM) bénéficient d'un abattement de 30 % ou 40 % (selon le département dans lequel ils sont domiciliés).
Cet abattement s'applique sur l'impôt du au titre de l'ensemble de leurs revenus s'ils sont domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition, ou, s'ils transfèrent leur domicile hors DOM au cours de l'année, à l'impôt du au titre des revenus perçus au cours de la période de domiciliation dans un DOM.

Comme pour les contribuables domiciliés en métropole, l'impôt sur le revenu du par les contribuables domiciliés dans les DOM est calculé par application du même barème qu'en métropole après application, du système du quotient familial.

Le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :
·    de 30 % avec un plafond de 5 100 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
·     de 40 % avec un plafond de 6 700 €, dans les départements de la Guyane et à Mayotte.

Cette réduction s'applique après plafonnement du quotient familial.

La décote, lorsqu'elle est applicable, est calculée sur le montant de l'impôt après application de la réduction.
Cette réduction s'applique à tous les revenus perçus par les contribuables domiciliés dans les DOM quelle qu'en soit la source.

Le lieu à considérer est celui de la résidence au 31 décembre de l'année d'imposition.

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