Expatrié(e)...

mercredi 23 août 2017

Assurance vie : quelle fiscalité pour les contrats détenus en France par un non-résident ?

Les personnes imposables en France sur les produits des contrats d’assurance vie sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire.

L'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux contribuables domiciliés hors de France. Cet abattement est en effet réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.
Lorsque le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Lorsque le pays de résidence du bénéficiaire des produits a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue selon les règles relatives aux intérêts de créances.
L'élimination de la double imposition se fait également selon les règles prévues dans la convention concernée.

De manière générale, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.

Attention, certains pays taxent de manière différente les produits des contrats d’assurance vie (USA, UK …) . Il est donc essentielle de faite le point avant tout retrait (et même lors du départ de France).

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !


Quelques exemples :

http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident UK
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident US
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident espagnol
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal allemand
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal belge


Et en cas de décès ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.
Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), alors qu'avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :
  • ·   qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
  • ·    ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.


Partez toute sérénité avec une bonne assurance expatrié !

lundi 21 août 2017

Créer une société à l'étranger ... quelle est la fiscalité ?

Il peut être intéressant de créer une société à l'étranger.
L'objectif peut être multiple :
•  Accéder à des nouveaux marchés ;
•  Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;
•  Profiter de traitements fiscaux privilégiés
•  …
Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.
Les principales sociétés à l'étranger sont :
Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

-------------------------------------- xxxxx --------------------------------------

Créer votre société à Hong Kong grâce à notre partenaire Amedia
Créer votre société en Espagne grâce à notre partenaire Amedia
Créer votre société à Londres grâce à notre partenaire Amedia
Créer votre société au Brésil grâce à notre partenaire Amedia

-------------------------------------- xxxxx --------------------------------------

Imposition en France des dividendes étrangers

Pouvez-vous bénéficier de la réfaction de 40 % ?
La réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Prudence : afin de dissuader les contribuables fiscalement domiciliés en France de gérer leurs avoirs par l'intermédiaire de structures étrangères bénéficiant de régimes fiscaux de faveur, et dans le cadre d'un programme général de lutte « contre l'évasion fiscale des grandes fortunes », la loi de finances pour 1999 a prévu d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille (CGI art. 123 bis).
L'objectif poursuivi par le législateur était de permettre à l'administration de soumettre à l'impôt en France les revenus capitalisés dans une société étrangère de gestion de portefeuille, même si ceux-ci n'ont pas été distribués, à condition que la société bénéficie d'un régime fiscal privilégié et qu'elle soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 10 % par une personne physique fiscalement résidente de France.




Quid en matière de cession ?

Au niveau de l'actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d'une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu'elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.
En effet, les abattements de droit commun (50 % en cas de détention depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et 65 % au-delà) sont applicables sans restriction géographique, sous conditions.
En revanche, les abattements dérogatoires majorés ne sont applicables qu'aux titres de sociétés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Norvège ou en Islande (notamment, cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création et participations excédant 25 % cédées au sein du groupe familial).
Il existe des règles particulières pour les plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière en France.

vendredi 18 août 2017

Partir vivre à la réunion ... quelle fiscalité ?


Les Départements d'Outre-Mer comprennent la Guadeloupe , la Martinique , la Réunion , la Guyane  : la législation métropolitaine y est applicable, sauf dérogations expresses.
La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer à statut spécifique.
Par ailleurs, à raison de leur autonomie financière, les territoires de la Polynésie Française , des îles Wallis et Futuna, des îles de l'océan Indien et des Terres australes et antarctiques françaises sont traités, sur le plan fiscal, comme des territoires indépendants. Ainsi, la législation métropolitaine n'y est applicable que sur mention expresse.
Il en va de même pour Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy.

Mayotte ? Mayotte, devenue le 5ème département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011, a conservé son autonomie fiscale jusqu'en 2014. Ce n'est que depuis cette date (donc à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013) que le code général des impôts français s'est appliqué aux résidents de cette île.


Et fiscalement ?

Les contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer (DOM) bénéficient d'un abattement de 30 % ou 40 % (selon le département dans lequel ils sont domiciliés).
Cet abattement s'applique sur l'impôt du au titre de l'ensemble de leurs revenus s'ils sont domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition, ou, s'ils transfèrent leur domicile hors DOM au cours de l'année, à l'impôt du au titre des revenus perçus au cours de la période de domiciliation dans un DOM.

Comme pour les contribuables domiciliés en métropole, l'impôt sur le revenu du par les contribuables domiciliés dans les DOM est calculé par application du même barème qu'en métropole après application, du système du quotient familial.

Le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :
·    de 30 % avec un plafond de 5 100 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
·     de 40 % avec un plafond de 6 700 €, dans les départements de la Guyane et à Mayotte.

Cette réduction s'applique après plafonnement du quotient familial.

La décote, lorsqu'elle est applicable, est calculée sur le montant de l'impôt après application de la réduction.
Cette réduction s'applique à tous les revenus perçus par les contribuables domiciliés dans les DOM quelle qu'en soit la source.

Le lieu à considérer est celui de la résidence au 31 décembre de l'année d'imposition.

----------*****---------

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan patrimonial et fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h ouvrées) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

mercredi 16 août 2017

Passer sa retraite au Portugal ...

Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .
Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal
Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.
La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.
Il s'agit pour le contribuable de bénéficier du régime de «non résident permanent».
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?
Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :
•  Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.
•  Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.
Quels sont les avantages de ce régime ?
Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.
Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.
A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.
S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.

 Pour une expatriation au Portugal réussie, nous vous recommandons de vous rapprocher de notre partenaire de qualité Portugal Immobilier !


Concernant les autres impôts en France
Concernant les autres impôts comme l'ISF, le résident fiscal portugais peut y rester redevable en France. En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour les non résidents, c'est essentiellement l'immobilier qui rentre dans la base de taxation à l'ISF.
C'est donc le cas par exemple si vous possédez un patrimoine immobilier important.
Concernant les taxes d'habitation ou foncières sur vos biens français, vous pourriez continuer à en être redevable si vous conservez un bien en France. Si naturellement celui-ci est loué, vous ne seriez pas redevable des taxes d'habitation.
De même, en cas de succession, comme il n'existe pas de convention fiscale concernant cette taxe, c'est le droit local qui s'applique.
La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère donc à la notion de domicile fiscal.
Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt (vos parents) et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
  • en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
  • hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
  • hors de France, tout comme le bénéficiaire.
Dans ces 3 situations, vous pourriez être redevable des impôts sur les successions si vous avez par exemple un bien immobilier en France.
  

Prudence

Dernier point de vigilance : votre lieu de résidence fiscale. En effet, il est impératif que vous soyez résident fiscal portugais sans ambiguïté (grâce par exemple aux critères de la convention fiscale franco-portugaise) afin de ne pas être requalifié de résident fiscal français et être imposable sur l'ensemble de vos revenus (bien qu'habitant au Portugal !).

Nous vous conseillons de consulter notre équipe en cas de questions à ce sujet.

lundi 14 août 2017

La succession au Royaume Uni

En UK, la succession est liquidée par un exécuteur lorsque le défunt en a nommé un par testament.

En l'absence de testament, c’est un administrateur qui est chargé de payer l'impôt sur la succession appelé l’"Inheritance tax" avant transfert des biens aux héritiers.
Les héritiers n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession en UK sauf, notamment :
·         lorsqu'ils ont reçu un don du défunt moins de 7 ans avant son décès,
·         lorsque les biens du défunt sont insuffisants à couvrir l'impôt dû,
·         ou, de manière générale, lorsque l'exécuteur ou l'administrateur de la succession n'a pas procédé au paiement de l'impôt.
L'époux ou le partenaire survivant est, dans tous les cas, exonéré d'impôt sur les successions.

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !

Pour déterminer le montant de la succession, l'exécuteur, ou l'administrateur, procède à l'évaluation de l'ensemble des biens du défunt (déduction faite des dettes). Pour cela, les dons consentis dans les 7 années précédant le décès du donateur sont rapportés à la succession.
Les successions ne sont imposées que si elles excèdent le seuil d'imposition fixé à 325 000 £  pour l'année fiscale 2016-2017. La fraction de succession en deçà de ce seuil n'est pas imposée.
Lorsque la succession est inférieure à ce seuil, l'impôt sur les successions n'est pas dû.
Le taux de l'impôt sur les successions excédant le seuil d'imposition, soit 325 000 £ est de 40 %.

Créer votre société à Londres grâce à notre partenaire Amedia

vendredi 11 août 2017

Départ à l’étranger … Etes-vous concerné par l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :
•             les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans le capital d'une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d'une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
•             les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
•             certaines plus-values en report d'imposition.

L'exit tax permet de cristalliser un montant d'impôt lors du départ.



Les plus-values sont taxées au barème progressif de l'IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L'imposition est dégrevée ou restituée :
•             en cas de retour en France,
•             de donation des titres ou de la créance,
•             de décès du contribuable
•             et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d'imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l'année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

================= xxxxxxx=================

Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d’assurance vie en France ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse ici >>


mardi 8 août 2017

Quelle fiscalité en France des revenus d'une société anglaise ?

Il peut être intéressant de créer une société en UK lorsque vous êtes résident fiscal français car c'est l'occasion d'accéder à des nouveaux marchés ou de bénéficier de réglementations sociales plus souples.

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité sera française si vous êtes résident fiscal français (avec cependant une retenue à la source en UK de 15% en cas de distribution de dividendes, assortie d'un crédit d'impôt à imputer sur l'impôt français pour éviter la double imposition).




Imposition en France des dividendes de la société

Pouvez-vous bénéficier de la réfaction de 40 % ?

La réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».  

Prudence : afin de dissuader les contribuables fiscalement domiciliés en France de gérer leurs avoirs par l'intermédiaire de structures étrangères bénéficiant de régimes fiscaux de faveur, et dans le cadre d'un programme général de lutte « contre l'évasion fiscale des grandes fortunes », la loi de finances pour 1999 a prévu d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille (CGI art. 123 bis).
L'objectif poursuivi par le législateur était de permettre à l'administration de soumettre à l'impôt en France les revenus capitalisés dans une société étrangère de gestion de portefeuille, même si ceux-ci n'ont pas été distribués, à condition que la société bénéficie d'un régime fiscal privilégié et qu'elle soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 10 % par une personne physique fiscalement résidente de France.


Au niveau de l'actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d'une société anglaise, les plus-values de cession des actions qu'elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.
En effet, les abattements de droit commun (50 % en cas de détention depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et 65 % au-delà) sont applicables sans restriction géographique, sous conditions.
En revanche, les abattements dérogatoires majorés ne sont applicables qu'aux titres de sociétés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Norvège ou en Islande (notamment, cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création et participations excédant 25 % cédées au sein du groupe familial).

================= xxxxxxx=================

Connaissez-vous notre guide expatriation pour le UK ?

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Royaume-Uni pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.


Des formulaires en plus ...

Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France vers le UK ou de revenir !

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

lundi 7 août 2017

Non-résident et vente de l’ex-résidence principale …


Par un arrêt du 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) particulièrement intéressante, relative à la conformité à la Constitution de l’exclusion, pour les non-résidents, de l’exonération de la cession de leur résidence principale.

Pour rappel : en application de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts, les contribuables sont exonérés de plus-values immobilières sur la vente de leur résidence principale, lorsque la cession porte sur un immeuble, une partie d’immeuble ou de droits relatifs à cet immeuble qui constitue effectivement « la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

De plus, « lorsque les personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, y compris lorsqu’elles ont leur domicile fiscal à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du CGI ». BOI-RFPI-PVINR-10-10-20150701,n°20.

Ainsi, plus précisément, par combinaison des articles 244 bis A et 150 U du Code général des impôts, l’exonération de la plus-value résultant de la cession d’immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession n'est pas applicable si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n'est plus un résident fiscal français.

Or, dans la même situation, le cédant qui serait encore résident fiscal pourrait pour sa part bénéficier de l’exonération totale visée à l’article 150 U du CGI. Saisie d’une QPC portant sur la conformité de cet état du droit, le Conseil d’Etat a jugé sérieuse cette question sur le fondement des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Aussi, dans l’hypothèse d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il peut être recommandé de déposer sans attendre une réclamation contentieuse si vous êtes dans cette situation.

vendredi 4 août 2017

C'est quoi la notion de centre d'intérêts économiques en cas d'expatriation ?

On parle du centre des intérêts économiques hors de France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !
Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !

En effet, pour rappel les critères sont :
•  le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
•  ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
•  ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.


Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !



Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre .

Mais attention, depuis peu les pensions et retraites sont également concernées par ces arrêts !
Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !


Investissez dans la location meublée en tant qu'expatrié avec notre partenaire Investissement-locatif.com

lundi 31 juillet 2017

Le Guide Expatriation Londres

Après le guide du Portugal, nous avons mis en ligne notre guide expatriation pour le UK.

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Royaume-Uni pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ vers le Royaume-Uni ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ainsi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'ISF, ...
  • les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Des formulaires en plus ...

Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France vers le UK ou de revenir !

Ce guide expatriation vers le UK est une nouveauté de Joptimiz.com !


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

dimanche 9 juillet 2017

Nous vous souhaitons de très belles vacances !

Toute l'équipe de Joptimiz.com vous souhaite de belles vacances !

Nous nous retrouverons début Août !

A bientôt ...

Toujours disponibles pendant notre absence :




lundi 3 juillet 2017

Etre résident fiscal français, c'est ...

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :
  • leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille en France. Heureusement pour les personnes célibataires sans charge de famille, le critère de la famille proche n’est pas à lui seul déterminant pour fixer leur foyer en France (CE, 17 mars 2010, Blanc ) ;
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (Cass., ch. crim., 7 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.288) ;
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Tel est le cas lorsque la majeur partie des revenus du contribuable a sa source en France (CE, 17 mars 1993, Memmi).
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôtsur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

À l'étranger en toute sérénité avec une bonne assurance expatrié !

Pour l'application de l'impôt français, le terme France désigne :
En revanche, les TOM (Polynésie françaiseNouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) et les COM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont soumis à des régimes d'imposition autonomes et les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

Cependant, si vous répondez favorablement à l'un de ses critères en France, vous pouvez également répondre aux critères de domicile fiscal dans votre pays d'expatriation d'où le rôle primordial des conventions fiscales.
La détermination du domicile fiscal par les conventions fiscales internationales
Lorsque la question de la détermination de la résidence fiscale ne peut être tranchée en application du droit interne des Etats, les critères suivants (attention, ce sont les critères que l'on retrouve dans la majeure partie des conventions, à vérifier avec la votre), issus de l’article 4 du modèle OCDE, doivent être examinés successivement :
  • le foyer d’habitation permanent (Cass., ch. crim., 3 juin 2004, pourvoi n° 03-82.640) ;
  • le centre des intérêts vitaux (Cass., ch. crim., 25 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.125) ;
  • le lieu de séjour habituel (Cass., ch. crim., 22 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.187) ;
  • la nationalité (CAA Marseille, 4ème ch., 6 mai 2003, M. et Mme Ange ABOUD c/ Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie).


Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 5 € >>