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mardi 25 avril 2017

Résidence fiscale en France … attention aux fameux 183 jours !



Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français.

Un couple de contribuables a indiqué à l’administration fiscale que leur résidence fiscale était située à Anguilla, tout en déclarant des revenus français.

Pour rappel, est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants :
  • avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal,
  • exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire,
  • avoir en France le centre de ses intérêts économiques.


Les contribuables ne revendiquaient pas être résidents fiscaux dans un autre État. En revanche, ils démontraient qu’ils avaient passé en France moins de 183 jours.



La Cour a conclu que les contribuables disposaient en France de leur foyer et que donc ils y avaient leur résidence fiscale. De plus, elle ajoute qu’à défaut de foyer, l’administration établissait également que leur lieu de séjour principal était en France, dès lors qu’ils n’apportaient pas la preuve avoir passé plus de temps dans un autre pays qu’en France !

Donc attention aux fameux 183 jours !!!!




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