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vendredi 28 avril 2017

Modification de la liste des pays ayant besoin d'un représentant fiscal (TVA)

En matière de TVA, la liste des pays hors UE dont les assujettis ne doivent pas désigner de représentant fiscal est modifiée !

Un Arrêté 28-2-2017 modifie la liste des pays tiers à l'Union européenne dont les assujettis n'ont pas l'obligation (ni la possibilité) de désigner un représentant fiscal.
Cela est applicable à compter du 25 mars 2017.

L’Argentine est retirée de la liste mais 15 nouveaux pays y sont ajoutés :  Afrique du Sud, Albanie, Aruba, Curaçao, Ghana, Groenland, îles Féroé, Maurice, Japon, Nouvelle-Zélande, Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.



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