Expatrié(e)...

vendredi 7 avril 2017

Attention aux séjours prolongés dans les hôtels en France en cas d'expatriation

Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.


Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.



Voici quelques jurisprudences quant à la notion d’hôtel …

Doit être regardé comme ayant en France le lieu de son séjour principal un contribuable qui a séjourné à l'hôtel en France plus de sept mois consécutifs l'année d'imposition.
CE 17 juin 1946 n° 59353 ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 130, 25 juin 2014.

Un contribuable qui, au cours de l'année considérée, a résidé pendant 302 jours dans une chambre d'hôtel en France doit être regardé comme y ayant le lieu de son séjour principal.
CE 5 juillet 1961 n° 37182, 8e s.-s. ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 130, 25 juin 2014.

Par contre …

Ne peut pas être regardé comme ayant en France le lieu de son séjour principal un étranger qui n'a effectué en France, où il résidait à l'hôtel, que des séjours n'excédant pas 65 à 70 jours par an.
CE 22 octobre 1962 n° 36505, 7e s.-s. : Dupont 1962 ; RO p. 178 ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 140, 25 juin 2014.



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