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lundi 13 mars 2017

Votre succession en cas d'expatriation

Sous réserve des règles conventionnelles, la France peut percevoir les droits de succession et de donation selon les règles suivantes (CGI art. 750 ter) :

- lorsque le défunt ou le donateur est résident de France, tous les biens transmis sont  imposables, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger ;
- lorsque le défunt ou le donateur est non-résident de France :

  • si l'héritier ou le donataire n'est pas résident de France, seuls les biens situés en France sont imposables ;
  • si l'héritier ou le donataire est résident de France, les biens étrangers sont imposables en sus des biens français, sauf en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années.

Sont considérés comme situés en France les biens qui ont une assise matérielle dans notre pays : biens meubles ou immeubles, notamment les créances et valeurs mobilières françaises et y compris les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français.

En présence d'une convention fiscale, les solutions peuvent être différentes. Habituellement elles indiquent que la France a le droit d'imposer les immeubles situés en France. Les autres biens ne sont souvent imposables que dans le pays de la résidence du défunt ou du donateur, sous réserve d'exceptions prévues par certaines conventions en ce qui concerne les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. Les conflits de rattachement et de qualification des biens entre les Etats peuvent être résolus dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention.

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