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lundi 20 mars 2017

L’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers est constitutionnelle


La règle qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen (De Ruyter) ne l'est pas est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. C’est ce qu’indique le Conseil Constitutionnel (Cons. const. QPC 9-3-2017 n° 2016-615).

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