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jeudi 9 février 2017

Le prélèvement à la source 2018 et les expatriés …

La Loi de Finances pour 2017 comporte notamment des dispositions concernant la mise en place d’un système de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.
L’objectif est de faire en sorte que l’impôt soit prélevé au fur et à mesure de la perception des revenus.
Contrairement aux salariés ayant la qualité de non-résidents fiscaux de France, lesquels sont exclus du champ du prélèvement dès lors que leurs traitements et salaires font d’ores et déjà l’objet d’une retenue à la source, les travailleurs indépendants titulaires de BNC seraient concernés par cette réforme dès lors qu’ils sont considérés comme ayant une installation professionnelle permanente en France et qu’aucune retenue à la source n’est d’ores et déjà pratiquée au titre des BNC de source française qui leur sont alloués au titre de l’article 182 B du Code général des Impôts.
Concernant les autres populations (retraités à l’étranger, …), cela ne changerait rien par rapport à la situation actuelle.

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