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lundi 23 janvier 2017

Les documents à fournir lors de transferts de fonds


La loi du 3 juin 2016 (Décret n° 2016-1663, 5 déc. 2016, JO 6 déc.) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a durci les sanctions attachées au défaut de déclaration des transferts de fonds au sein de l'Union européenne, notamment en réputant l'obligation insatisfaite lorsque la déclaration porte sur un montant de plus de 50 000 € et qu'elle n'est pas accompagnée des justificatifs nécessaires à établir la provenance des sommes.

Dorénavant, sous peine d'une amende de 50 % et de la confiscation des sommes, les personnes physiques qui transfèrent, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des fonds en provenance ou à destination de l'UE d'un montant supérieur à 50 000 € sont tenues d'effectuer une déclaration accompagnée de documents permettant de justifier leur provenance.

Sont ainsi considérés comme probants :
·         un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques,
·         un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel,
·         un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou de prêts,
·         un contrat ou une facture de vente,
·         un justificatif de gains aux jeux,
·         uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci,
·         une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'UE.

Pour être admise à titre de justificatif la déclaration d'argent liquide doit avoir été effectuée au plus tôt 5 jours avant le dépôt de la déclaration de transfert, les autres documents doivent avoir été établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration.

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