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lundi 16 janvier 2017

Allongement de la durée du régime des impatriés

Attractivité du territoire : allongement de la durée d’application du régime des impatriés et exonération de taxe sur les salaires des rémunérations entrant dans le champ du dispositif

Les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France peuvent, sous conditions, bénéficier du régime spécial de faveur dit « régime des impatriés » (article 155 B du Code Général des Impôts).
Ce régime était initialement applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonctions du salarié en France.
Afin de renforcer l’attractivité de la France, la durée d’application de ce régime est étendue jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions.
Ces mesures s’appliqueront aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016 (mesure d’allongement non applicable aux situations en cours et prises de fonctions antérieures à cette date).
La mesure prévoit également une exonération de taxe sur les salaires (TS) des rémunérations éligibles à l’exonération fiscale résultant du régime des impatriés (hors fraction de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger). Cette exonération s’appliquera à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

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