1) Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France.2) Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus (meubles et immeubles ainsi que toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient) situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :• l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France au jour de la mutation ;• il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.3) Lorsque le donateur ou le défunt, ainsi que le donataire, l'héritier ou le légataire sont domiciliés hors de France, seuls les biens français transmis sont imposables en France.
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vendredi 24 juin 2016
Que se passe t'il en cas de succession pour un expatrié au Cambodge ?
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Expatriation, retour en France ...
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