Régime fiscal applicable aux salariés expatriés

   

Régime fiscal applicable aux salariés expatriés

Même lorsqu’il s’expatrie, un salarié peut pour autant demeurer résident fiscal français.

En effet, les critères de l’article 4B du Code Général des Impôts, qui définit la résidence fiscale française, sont très larges. Pour que l’administration fiscale française considère un contribuable comme résident fiscal français, il lui suffit en effet d’établir :

- Que le foyer du contribuable se situe en France. Le foyer se définit comme le lieu où le contribuable habite normalement, ce qui est une notion très vague et qui s’est construite au fil du temps au gré de la jurisprudence

 

- Ou que son activité professionnelle principale est réalisée en France

 

- Ou que le centre de ses intérêts économiques se situe en France

 

Certes, le pays d’expatriation du salarié a pu conclure avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions qui peut théoriquement retirer à la France le droit de considérer le salarié comme résident fiscal français. Tel est notamment le cas lorsque le salarié ne dispose d’aucun foyer permanent d’habitation en France. Mais dans d’autres hypothèses fréquentes, l’analyse de la convention fiscale conclue entre la France et le pays d’expatriation fera ressortir que le salarié demeure résident fiscal français malgré son expatriation.

Dans de telles hypothèses, le salarié expatrié, en tant que résident fiscal français, sera redevable en France sur l’ensemble de ses revenus de source mondiale et ce en vertu de l’article 4A du Code Général des Impôts qui dispose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ».

Le problème est que le salarié pourra également être redevable dans le pays d’expatriation de l’impôt dû au titre de son activité qui y sera réalisée et ce, alors même que le pays d’expatriation considèrera ce salarié comme non résident fiscal. En effet, les contribuables sont généralement imposables dans le pays d’exercice de l’activité alors même qu’ils sont non-résidents.

Heureusement pour lui, deux mécanismes lui permettent d’éviter cette double imposition.

 

1. Application des conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions

La France a conclu plus de 120 conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions.

Selon le cas, le salarié expatrié sera :

- Soit redevable dans son pays d’expatriation au titre de l’activité qui y sera exercée. Dans une telle hypothèse, le salarié devra également déclarer en France ses revenus mais la France devra octroyer un crédit d’impôt au salarié afin de limiter l’impact de la double imposition

 

- Soit redevable uniquement en France au titre de l’activité exercée à l’étranger. Autrement dit, le pays d’expatriation n’aura pas le droit de taxer le salaire lié à l’activité réalisée sur son sol.

 

Seule une analyse approfondie de chaque dossier permettra de répondre à cette problématique.

 

2. Application de l’article 81 A du Code Général des Impôts

Cet article dispose que le contribuable peut bénéficier d’une exonération fiscale au titre de son salaire lorsque l’activité est exercée à l’étranger. Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires :

- Que l’employeur soit situé dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

 

ET

 

- Avoir été soumis à un impôt dans le pays d’expatriation dont le montant ne pourra pas excéder le tiers de ce que le contribuable aurait eu à verser en France si l’activité y avait été exercée 

 

OU

 

- Avoir exercé certaines activités spécifiques (chantier de construction, installation, exploitation, ingénierie, prospection commerciale…) et ce durant une période minimale variant de 120 à 183 jours

 

A défaut de remplir ces deux dernières conditions, le salarié pourra néanmoins bénéficier d’une exonération partielle portant non pas sur l’intégralité de son salaire mais uniquement sur la prime d’expatriation (moyennant certaines conditions anti-abus).

 

L’article 81A n’est pas toujours utile en présence d’une convention fiscale, puisque, comme nous l’avons vu, celle-ci peut octroyer au salarié un crédit d’impôt en France qui peut s’apparenter à l’exonération octroyée par l’article 81 A.

Néanmoins, il existe principalement deux cas dans lesquels cet article pourrait s’avérer utile :

- En l’absence de convention fiscale conclue entre la France et le pays d’expatriation

 

- En présence d’une convention fiscale dans l’hypothèse où cette dernière octroierait uniquement à la France le droit de taxer les revenus et interdirait au pays d’expatriation le droit de le faire. 

 

Pour toute question relative à ces problématiques, et notamment à la détermination du lieu de votre résidence fiscale, vous pouvez contacter Me Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris.

www.nr-avocats.com

 

 

 

Désignation d'un représentant fiscal en France

 Désignation d'un représentant fiscal en France

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Par ailleurs, dans certains cas, les contribuables transférant leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 et soumis à l'exit tax, doivent désigner un représentant fiscal s'ils souhaitent bénéficier du sursis d'imposition.

Sont concernés :

• tous les non-résidents, sauf ceux domiciliés des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein,

se trouvant dans une des situations suivantes :

• contribuables qui exercent des activités en France ;
• personnes qui possèdent des biens en France ; ainsi les contribuables non domiciliés qui sont propriétaires d'une habitation en France peuvent être invités à désigner un représentant en France ;
• personnes qui vendent un immeuble situé en France (maison, d'un terrain, d'un appartement...), de parts de Sociétés civiles immobilières, de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée, ou de Sociétés Anonymes françaises lorsque l'actif de la société est principalement immobilier ou même lorsque le contribuable détient plus de 25 % du capital avec sa famille proche ;agents de l'État en service dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus ;
• personnes physiques non-résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.

En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.

Investir à l'Étranger : Opportunités et Précautions à Prendre

 

Investir à l'Étranger : Opportunités et Précautions à Prendre

 (Message de notre partenaire Expat.com)

L'expatriation est une aventure riche en découvertes et en opportunités, notamment sur le plan financier et patrimonial. Investir à l'étranger peut être une stratégie judicieuse, mais cela requiert une planification méticuleuse et une compréhension approfondie des implications fiscales et patrimoniales. Dans cet article, nous explorerons en détail les conseils essentiels pour les expatriés envisageant d'investir à l'étranger, en mettant l'accent sur la nécessité de se référer à des sources d'informations spécialisées indépendantes en matière de droit fiscal.

 

1. Diversification intelligente du portefeuille

Diversifier ses investissements consiste à répartir son capital dans différentes classes d'actifs, telles que les actions, les obligations, l'immobilier, et ce, dans plusieurs pays. Cette stratégie permet de minimiser les risques associés à la volatilité des marchés et aux fluctuations monétaires. Par exemple, un portefeuille bien diversifié peut atténuer les pertes potentielles dans un secteur ou un marché particulier, tout en offrant des opportunités de croissance ailleurs.

 

2. Connaître les règles fiscales locales

Avant d'investir à l'étranger, il est impératif de se familiariser avec les réglementations fiscales du pays cible. Des impôts sur les plus-values aux droits de succession, chaque juridiction a ses propres exigences fiscales. Ces règles peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité de vos investissements. Par exemple, certains pays offrent des incitations fiscales pour encourager l'investissement étranger, tandis que d'autres peuvent imposer des taux d'imposition élevés sur les revenus générés par des non-résidents.

 

3. Envisager une structure juridique adéquate

Le choix de la structure juridique pour vos investissements peut avoir des conséquences majeures sur votre responsabilité, vos avantages fiscaux et la facilité de gestion de votre patrimoine. Par exemple, créer une société offshore peut offrir des avantages en termes de confidentialité et d'allègement fiscal, mais cela peut également entraîner des obligations administratives complexes. Il est fortement recommandé de consulter un expert en droit fiscal qui comprend les spécificités des lois locales et internationales.

 

4. Gérer les risques de change

Investir dans une devise différente de votre monnaie d'origine expose vos investissements au risque de change. Les fluctuations des taux de change peuvent avoir un impact significatif sur la valeur de vos actifs. Il peut être judicieux d'explorer des options telles que les contrats à terme ou les produits financiers dédiés à la couverture des risques de change. Ces instruments permettent de fixer un taux de change à l'avance, offrant ainsi une protection contre les variations indésirables.

 

5. Anticiper les implications successorales

La planification successorale est souvent négligée, mais elle est cruciale, en particulier pour les expatriés. Chaque pays a ses propres règles en matière de succession, et il est essentiel de les prendre en compte pour assurer une transmission efficace de votre patrimoine. Certains pays appliquent des droits de succession élevés, tandis que d'autres offrent des exonérations pour les biens transmis à certains membres de la famille. Une planification successorale soignée peut garantir que vos biens sont transmis conformément à vos souhaits, tout en minimisant les charges fiscales pour vos héritiers.

 

6. Faire appel à des experts indépendants en droit fiscal

Pour prendre des décisions éclairées et éviter les pièges fiscaux, il est vivement recommandé de consulter des experts indépendants en droit fiscal. Ces professionnels spécialisés dans la fiscalité internationale peuvent fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique. Ils sont au fait des dernières lois et réglementations fiscales et peuvent vous guider dans la prise de décisions éclairées pour optimiser la gestion de votre patrimoine à l'étranger.

  

En conclusion, investir à l'étranger offre un potentiel de croissance et de diversification considérable, mais cela comporte également des défis particuliers en matière de fiscalité et de gestion patrimoniale pour les expatriés. Pour maximiser les avantages et minimiser les risques, il est essentiel de se référer à des sources d'informations spécialisées et indépendantes en droit fiscal.

Les retenues à la source pour les pensions de retraite versées en 2024 en cas d'expatriation

En cas de résidence fiscale à l'étranger, vos pensions peuvent être imposables en France en fonction de ce qu'indique les conventions fiscales.

C'est par voie de retenue à la source.

La retenue est calculée suivant un barème annuel à trois tranches dont les limites sont, en principe, relevées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Lorsque les revenus en cause sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du barème annuel sont divisées par 4, 12, 52 et par 312. 

Les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2024.

Le barème pour 2024 :

	Limite des tranches - Revenus 2024
Taux	Année	Trimestre	Mois	Semaine	Jour
0 % en deçà de	16 820 €	4 205 €	1 402 €	323 €	54 €
12 % (*) de	16 820 €	4 205 €	1 402 €	323 €	54 €
à	48 790 €	12 198 €	4 066 €	938 €	156 €
20 % (*) au-delà de	48 790 €	12 198 €	4 066 €	938 €	156 €
(*) Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 %et 14,4 % dans les DOM.

Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation

   

Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation

 

Le réseau conventionnel est important mais il ne concerne pas tous les pays ni toutes les catégories d’impôt.

Dans de telles situations, il est nécessaire d’appliquer les règles de droit international interne des pays concernés.

 

Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre les États concernés, il existe un risque de double résidence fiscale et même en l’absence d’une telle situation d’une double taxation par l’État de résidence et par l’État source du revenu ou patrimoine.

 

Les États adoptent des critères de rattachement larges afin d'intégrer un maximum de personnes en qualité de résident fiscal.

 

Il y a donc un risque important de double résidence fiscale.

 

En droit interne français, selon l’article 4B du CGI :

 

"1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."

 

Il faut et il suffit donc que l’un de ces critères soit rempli pour que le droit fiscal français considère le contribuable comme fiscalement domicilié en France et donc taxe sur l’ensemble des revenus mondiaux !

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

 

La fiscalité des pensions de retraite en cas d’expatriation

   

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française : 

• revenus fonciers de source française ; 
• revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ; 
• salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ; 
• les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …). 

Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple (sauf stipulation contraire de la convention fiscale).

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées : 

• les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR), 
• les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable. 

  

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%. 

A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

De la part de Joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français

S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !

   S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Partir aux Emirats Unis n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.

Vous souhaitez créer une société Offshore et Free-zone à Dubaï aux Emirats Arabes Unis ? Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). Notre partenaire Merritt est à votre disposition pour vous conseiller dans cette stratégie.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

 

Vos plus-values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement aux Emirats Unis

Exception : Les participations substantielles (+ 25%) seront imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune / IFI   (avenant du 6 décembre 1993) :

Les contribuables domiciliés aux Emirats seront imposables à l' IFI aux Emirats (sauf pour les biens immobiliers si le seuil est dépassé avec cependant des exceptions)

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession sur des biens français :

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.

L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

  

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne.

Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

  

Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

 

Certaines exonérations sont applicables à la fois aux personnes domiciliées en France et aux personnes qui n'y sont pas domiciliées.

 

D'autres ne bénéficient qu'aux non-résidents ou à certains d'entre eux.

 

Elles concernent notamment :

 

• les plus-values de cessions de valeurs mobilières, à l'exception des cessions de participations substantielles dans une société française qui restent imposables en France ;
• les intérêts des livrets A ;
• les intérêts des dépôts en devises auprès des établissements de crédit installés en France ;
• les produits de cessions ou d'exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des non-résidents exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (en cas d'exportation, le contribuable doit justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition de ces biens en France) ;

 

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français