Expatrié(e)...

mercredi 18 octobre 2017

Des amendements à suivre concernant les expatriés !

Les Français résidant à l’étranger restent aujourd’hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d’État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

Il est proposé d’augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières de 150 000 € à 250 000 € pour permettre à ceux qui le veulent de vendre leur bien immobilier définitivement, plutôt que d’être doublement imposés indûment.

lundi 16 octobre 2017

Détenir une société à Hong Kong, quelle fiscalité ?

Si vous détenez une société étrangère, vous pourriez être sujet à plusieurs types d'imposition en cas de perception de revenus.
Les 2 principales sont :
  • en cas de distribution de dividendes : l'imposition de ces revenus ;
  • en cas de cession des titres : la plus-value.



Pour les dividendes :
En France, la réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Pour les plus-values :
L'imposition des plus-values est générallement acquise au pays de résidence du cédant, en l'occurence la France si vous êtes résident fiscal français.
Il est judicieux si vous souhaitez créer ce type de structure de vous rapprocher d'un Expert Comptable local.


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vendredi 13 octobre 2017

expatriation en Italie : Forfait fiscal sur les hauts revenus de source étrangère


Dans sa loi de finances pour 2017, l'Italie a mis en place un régime attractif pour les personnes bénéficiant de hauts revenus de source étrangère. Peuvent en bénéficier les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie, pour autant qu'elles n'y aient pas été résidentes au moins durant neuf des dix dernières années précédant leur nouvel assujettissement. 

Le nouveau régime prend effet dès 2017 mais il est accessible également aux personnes ayant transféré leur résidence fiscale en 2016. Il est valable pour une période maximale de quinze ans, mais peut être révoqué en tout temps en cas de non-paiement de l'impôt à forfait. 

L'impôt forfaitaire sur le revenu s'élève à 100 000 euros par année pour un contribuable seul et ne s'applique qu'aux revenus et gains de source étrangère, qu'ils aient été rapatriés en Italie ou non, à l'exclusion des gains réalisés sur des participations qualifiées durant les cinq premières années sous le bénéfice de ce régime spécial. 

Les personnes concernées sont exonérées de l'obligation de déclarer en Italie leurs revenus et actifs à l'étranger. Elles n'ont ainsi pas accès au crédit d'impôt prévu par les conventions contre les doubles impositions . Toutefois, elles peuvent choisir les pays étrangers pour lesquels elles entendent se prévaloir de ce nouveau régime. 

mercredi 11 octobre 2017

Expatrié français au Maroc : quelle fiscalité pour les pensions ?

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence au Maroc ?
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !


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La règle générale (hors convention fiscale) pour les pensions


Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la période correspondant au paiement), au montant net des pensions et rentes viagères.


La retenue à la source pour les retraités expatriés


Les taux de retenue à la source en France vont de 0 à 20%.
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.
La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.
Attention, seule la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc faire une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents.

En pratique … la totalité des salaires, retenue à la source non déduite, devra être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AJ à 1DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source ligne 8TA de la même déclaration.

Et avec le Maroc ?

Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc au Maroc  !
Et au Maroc ? La base imposable s’obtient par application d’abattements.

Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.

lundi 9 octobre 2017

Expatriation au Portugal

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ).


En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Nous venons de créer un guide fiscal quant aux impacts d'une expatriation au Portugal avec l'ensemble des formulaires (fiscaux, administratifs ...) nécessaires à votre projet.



(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Portugal"
 


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vendredi 6 octobre 2017

expatriation au Luxembourg : régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés

Les salariés « hautement qualifiés et spécialisés » au Luxembourg peuvent être directement recrutés ou détachés temporairement d'une entreprise étrangère appartenant au même groupe international (il faut entendre : entreprises financièrement liées avec participation directe ou indirecte de 25 % ou plus du capital entre ces entreprises, durablement établies au Luxembourg et dans au moins 2 autres pays).

Pour l'entreprise luxembourgeoise, le grand avantage réside dans la non-imposition de certaines dépenses et charges, telles que :
  • dépenses non répétitives et exonérées totalement : celles engendrées par le déménagement (frais de déménagement de la famille, frais d'aménagement, frais de voyage pour certaines circonstances comme une naissance, un mariage, un décès, frais de retour définitif dans le pays d'origine) ;
  • dépenses répétitives et exonérées partiellement : frais de logement, électricité, chauffage, voyage annuel, égalisation fiscale (c'est-à-dire compensation du différentiel entre l'impôt luxembourgeois et celui du pays d'origine) ;
  • dépenses répétitives et exonérées totalement : les frais de scolarité des enfants.
Le régime fiscal de faveur va s'appliquer jusqu'à la fin de la 5e année suivant celle de l'engagement du salarié.

mercredi 4 octobre 2017

Principes d'imposition en UK


L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.

L'impôt sur le revenu 

Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en effet imposés à l'instar de tout autre contribuable dès lors qu'ils ont perçu un revenu imposable au cours de l'année fiscale.

Dans la plupart des cas, l'impôt sur le revenu ("Income tax") est prélevé, en totalité ou en partie, à la source. Tel est ainsi le cas pour les revenus professionnels et pensions, les intérêts, les dividendes, les revenus immobiliers.

Les contribuables bénéficient d'une certaine somme exonérée d'impôt (la "personal allowance")..
L'impôt sur le revenu n'est dû qu'au delà de cette somme là, qui est actualisée tous les ans.
Les contribuables anglais bénéficient également de certaines réductions d'impôt, notamment celles pour les couples mariés, en fonction de l'âge des contribuables ou de leurs handicaps.

Les taux d'impôt sur le revenu, en fonction de leurs natures, vont de 0 à 45%.

Le paiement de l'impôt peut s'effectuer de différentes manières :

En cas d'activité salariée, s'applique le PAYE « Pay As You Earn ». L'employeur verse le salaire net d'impôt au salarié en opérant une retenue à la source.
En cas d'activité non-salariée, il appartient au contribuable de se déclarer auprès de l'administration fiscale en tant que « non-salarié », et de renvoyer une déclaration d'impôt spécifique ( « Self Assessment tax return » ).
En cas de revenus d'épargne, les intérêts reçus sont net d'impôt, dans la mesure où l'impôt a déjà été déduit.

HMRC a mis en place des simulateurs pour évaluer votre impôt. 





L'impôt sur les plus-values (Capital Gains Tax) 

Les plus-values, qu'elles soient mobilières ou immobilières, ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu mais font l'objet d'un prélèvement spécifique distinct : c'est le "Capital gains tax".
Le taux de l'impôt varie de 10 % ou 18 % pour les biens immobiliers pour les plus-values d'un montant allant jusqu'à 32 000 £ et 20 % ou 28 % pour les biens immobiliers au-delà. Attention, il est tenu compte des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ("Income tax") pour la détermination de la tranche d'imposition.



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lundi 2 octobre 2017

Le régime des expatriés en Espagne

Il existe un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

a) elles n'étaient pas fiscalement résidentes d'Espagne au cours des dix années précédant le transfert de leur domicile dans cet Etat ;
b) le transfert de leur domicile intervient en une conséquence de leur contrat de travail ;
c) leur activité professionnelle est exercée sur le territoire espagnol au profit d'une entreprise ou entité résidente d'Espagne (ou de l'établissement stable en Espagne d'une entité non-résidente) ;
d) les revenus perçus au titre de cette activité ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Depuis 2015, les professions du sport sont exclues du bénéfice du régime des impatriés.

Les revenus d'activité des impatriés sont imposés jusqu'à concurrence de 600.000 € au taux unique de 24 % en lieu et place du barème progressif de l'IRPF. La fraction excédentaire relève du taux de 47 % (45 % à compter de 2016) et les autres revenus (notamment certains revenus de capitaux) des taux correspondants de l'IRNR.

A noter : l'impôt sur les revenus des non-résidents frappe tous les revenus perçus par les non-résidents sur le territoire espagnol : salaires et pensions, revenus non-salariés provenant d'activités économiques, revenus du capital mobilier ou immobilier, plus-values, etc.



vendredi 29 septembre 2017

La France, paradis des expatriés retraités !


Et oui … c’est ce qui ressort de la 10ème étude HSBC Expat Explorer !

La France est le troisième pays au monde choisi spécifiquement pour y prendre sa retraite, après les Philippines (41%) et le Portugal (36%), ex-aequo avec le Mexique et la Thaïlande (30%).
Parmi la communauté des expatriés en France, près de 39% sont retraités (49% sont actifs), alors qu’ils sont 11% dans la communauté des expatriés au niveau mondial ; et 58% des expatriés en France ont plus de 55 ans (contre 22% des expatriés en général).

La France attire particulièrement les expatriés retraités pour trois raisons : un style de vie attrayant (pour 71% des retraités expatriés en France, contre 44% globalement) ; un meilleur climat (pour 62% des retraités expatriés en France, contre 47% globalement). La troisième raison : les soins médicaux sont meilleurs en France, et à ce titre 58% des expatriés à la retraite ont déménagé en France pour cette raison.

En outre, 53% des expatriés en France affirment être en meilleure santé qu’ils ne le seraient dans leur pays d’origine (contre 36% pour la totalité des expatriés tous pays confondus).
92% des expatriés qui ont déménagé en France pour leur retraite disent que c’est un lieu propice, voire très propice, pour prendre sa retraite (82% pour la moyenne mondiale). 49 % des plus de 45 ans expatriés en France ont l’intention d’y rester pour prendre leur retraite.

jeudi 28 septembre 2017

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés


Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de ne pas avoir résidé au Portugal durant les 5 années précédant la demande d’application du régime, de séjourner plus de 183 jours par an au Portugal et de relever du système privé. Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.

Le statut de résident non habituel va avoir plusieurs conséquences :

•             Sur les revenus de source portugaise : les revenus professionnels provenant d’une activité salariée ou indépendante, de source portugaise perçus par un résident non habituel sont imposés au taux préférentiel de 20 % au Portugal, dès lors qu’ils se rapportent à une activité scientifique, artistique ou technique « à haute valeur ajoutée ».
•             Sur les revenus de source étrangère :
-              Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.
-              Les salaires provenant d’activités « à haute valeur ajoutée » de source étrangère d’un résident non habituel sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, sous condition d’être effectivement imposés dans l’Etat de source (sinon, imposition au taux de faveur de 20%).
-              Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être.

Il convient également de noter que l’ISF n’existe pas au Portugal ainsi que les droits de succession. Ainsi, conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

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mardi 26 septembre 2017

La fiscalité des 183 jours de résidence fiscale !

On parle souvent de la règle des 183 jours en France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !
Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !
En effet, pour rappel les critères sont :
  • le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.


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Mais c'est quoi ce principe des 183 jours ?

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée
On parle donc de 183 jours ou d'une demi-année sur le territoire français … mais il faut plutôt raisonner en terme de « séjour principal ».

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille.

D'ailleurs, il importe également que les intéressés vivent à l'hôtel, chez l'habitant ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
Toutefois, la règle de la durée ne constitue donc pas un critère absolu. Ainsi, un contribuable ayant séjourné au cours d'une même année dans plusieurs pays sera considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. C'est ce que nous rappelle d'ailleurs la jurisprudence.

A noter que cette règle des 6 mois ne s'applique pas pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger.

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samedi 23 septembre 2017

Fin de la cellule de régularisation ...



Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés à partir du 31 décembre 2017.

Compte tenu de la mise en œuvre des premiers échanges automatiques d’informations entre l’administration fiscale française et celle de certains pays étrangers, à compter du 1er janvier 2018, les contribuables concernés disposent d’une toute dernière chance de mettre en conformité leur situation en bénéficiant de conditions avantageuses en matière de pénalités et d’amendes réduites.

Il est donc  conseillé aux contribuables concernés de formaliser, au plus vite, auprès des services du STDR, leur intention de mettre en conformité leur situation fiscale.

vendredi 22 septembre 2017

S’expatrier en UK … c’est quoi le système PAYE ?


Partir travailler à Londres par exemple … pourquoi pas !

La fiscalité et le mode de prélèvement de l’impôt sera sensiblement différent à ce que vous connaissez en France.

En effet, c’est l’ employeur britannique qui se charge de calculer et de prélever sur le salaire tous les mois l’impôt sur le revenu que le redevable doit.
Le débiteur du revenu connaît en effet le montant d'impôt à déduire grâce à un code ("tax code") fourni par le service des impôts anglais (HMRC). Ce "tax code" a la particularité de tenir compte des éventuelles déductions d'impôt auxquelles le contribuable peut prétendre comme par exemple, la "personal allowance". Le tax code varie donc en principe tous les ans en fonction par exemple des déductions.

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Le système PAYE peut également être utilisé afin de collecter l'impôt sur les autres revenus imposables du contribuable comme les revenus immobiliers, les intérêts ou les dividendes, mais pour cela le contribuable doit se mettre en contact avec l'administration fiscale afin qu'elle calcule un nouveau "tax code".

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lundi 18 septembre 2017

Immobilier français des expatriés : attention aux petites surfaces !

Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d'une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 € par mètre carré (montant revalorisé chaque année).
Cette surface de manière non exhaustive s'entend de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Son taux varie de 10 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer.
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Les personnes physiques domiciliées hors de France (et les personnes morales dont le siège est situé hors de France) qui donnent en location ces logements sont soumises à cette taxe.
Attention, cette taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, ni du résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés.
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Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d’assurance vie en France ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>
Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse ici >>

jeudi 14 septembre 2017

Expatriés : renforcement des contrôles fiscaux !

La direction générale des finances publiques (DGFIP) mobilise davantage de fonctionnaires pour "mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères", selon les termes du décret paru le 21 août 2017.

Une question fiscale ? …. Notre réponse sous 48h ouvrées !

Ce décret a pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. Cette extension de compétence permettra de disposer de moyens supplémentaires pour contrôler les personnes physiques, personnes morales et groupements de personnes non domiciliés, non établis ou n'ayant pas le siège de leur activité en France mais qui y réalisent des opérations taxables ou perçoivent des revenus qui y sont imposables. Elle permettra ainsi de mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères.

L'administration souhaite donc donner des moyens supplémentaire à ses brigades pour contrôler les personnes physiques et les entités non domiciliées sur le territoire français.



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mardi 12 septembre 2017

Immobiliers français des expatriés : attention aux logement vacants !

Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis plus de 1 an (depuis le 1er janvier 2013), au 1er janvier de l'année d'imposition.
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :
• Plus de 50 000 habitants ;
• Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Toutefois, la taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas volontaire. Ainsi, elle n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Au final, vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :
• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
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Quel est le montant de cette taxe ?
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
•12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
•25 % la 2e année.
Les personnes non domiciliées en France en sont également redevables.
Une question fiscale ? …. Notre réponse sous 48h ouvrées !

vendredi 8 septembre 2017

Que faire fiscalement avant de s'expatrier ?

Que faire avant votre départ ?

Pensez à ouvrir un compte bancaire à l'étranger avant votre départ. Cela facilitera votre installation ainsi que la souscription de contrats pour vos besoins courants (électricité, internet, téléphone etc.).
Si votre entreprise ne vous propose pas ce service, vous pouvez faire appel à une agence de « relocation ». Ces sociétés propose une aide efficace pour trouver rapidement un logement et faire les démarches nécessaires à votre installation (eau, gaz, électricité, téléphone, assurance…) avant votre arrivée.
Prévenez le centre des impôts vous ayant délivré votre dernier avis d'imposition ainsi que votre adresse à l'étranger pour permettre l'envoi de votre déclaration.
L'année suivant votre départ à l'étranger, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne ou envoyer votre déclaration d'impôt sur le revenu auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l'étranger.

À l'étranger en toute sérénité, il faut également une bonne assurance expatrié !


Vigilance concernant l'Exit-tax : les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus dans des sociétés, autres que les Sicav, dans lesquelles les membres du foyer fiscal détiennent, à la date du transfert, une ou plusieurs participations, directes ou indirectes (mécanisme de l' Exit Tax ) :
  • qui leur confèrent au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société,
  • ou dont la valeur cumulée excède 800 000 €.

Vous devez également déclarer votre changement de statut à votre banque qui se chargera des démarches comme :
•  La transformation de votre compte de dépôt en compte de non-résident ;
•  L'affectation de l'imposition spécifique relative aux non-résidents sur les différents produits détenus ;
•  La clôture du PEA (Plan d'épargne en actions) en cas de transfert du domicile fiscal dans un état ou territoire non coopératif (ETNC) ;
•  La clôture du LEP (Livret d'épargne populaire), réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France et devant impérativement être clôturé avant le 31 décembre de l'année du changement de domiciliation fiscale ;
•  La clôture du Livret Jeune.

En revanche, en cas de détention avant l'expatriation, le transfert de domicile fiscal à l'étranger n'entraîne pas en principe d'obligation de clôturer les produits suivants :
•  Les contrats d'assurance vie ;
•  Le PEA (il est intéressant de le conserver pour bénéficier de l'antériorité fiscale) ;
•  Les titres placés sur un compte titres ;
•  Le PEP (Plan épargne populaire) ;
•  Le CEL (Compte d'épargne logement) ;
•  Le PEL (Plan d'épargne logement) ;
•  Le Livret A ;
•  Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire).

Nous vous conseillons également d'effectuer un bilan patrimonial afin d'évaluer les problématiques liées à votre installation à l'étranger en tenant compte de la composition de votre patrimoine et de votre épargne.

Concernant les dispositifs d'investissements immobiliers de type « Scellier » ou « Duflot », Pinel , ils ne s'appliquent qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France.

mercredi 6 septembre 2017

Expatrié (ou futur), réaliser un bilan expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
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Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

lundi 4 septembre 2017

Précision sur la non domiciliation en France pour la règle d l’impatriation …

Les contribuables appelées à occuper un emploi en France sans y avoir été fiscalement domiciliés au cours des 5 années civiles précédant celle de cette prise de fonctions, peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial (dit des "impatriés") leur permettant, pendant une durée limitée à 8 ans pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016 (5 ans pour celles intervenues avant cette date), d'être exonérés d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.
Non-domiciliation antérieure en France


Les personnes pouvant bénéficier de cette exonération sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France ou résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France.

La date de prise de fonctions en France s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.


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lundi 28 août 2017

L'imposition des revenus fonciers en cas d'expatriation

Le revenu foncier est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l'année d'imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période. 

Vous prendrez donc en compte vos travaux et vos intérêts d’emprunt pour le calcul de vos revenus nets. Puis le revenu net sera donc soumis à l’impôt. 

 Mais en vertu d'une disposition particulière, l'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % pour cette année du revenu net imposable. 

Cependant, ce taux minimum de 20 % n'est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum.  A cela se rajoute les prélèvements sociaux.


En pareil cas, c'est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française. 


Bien entendu, si les intéressés sont domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale, le taux minimum de 20 %  ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention. 




Si vous pensez que votre taux moyen d’imposition est en deçà : 

L'article 197 A du Code Général des Impôts français prévoit que le taux minimum n'est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20%. 

Lorsque le taux minimum n'est pas applicable, les contribuables non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source française au taux moyen (par définition inférieur au taux minimum précité) qui résulterait de l'imposition en France, dans les conditions de droit commun, de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère (cela provient d’une Instruction fiscale en date du 23 septembre 1991, 5 B-20-91 ; D. adm. 5 B-7123, n° 6, 1er août 2001). 


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vendredi 25 août 2017

Quelle déclaration pour l'immobilier détenu par un expat ?



Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

  • l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
  • l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.




Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.

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mercredi 23 août 2017

Assurance vie : quelle fiscalité pour les contrats détenus en France par un non-résident ?

Les personnes imposables en France sur les produits des contrats d’assurance vie sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire.

L'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux contribuables domiciliés hors de France. Cet abattement est en effet réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.
Lorsque le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Lorsque le pays de résidence du bénéficiaire des produits a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue selon les règles relatives aux intérêts de créances.
L'élimination de la double imposition se fait également selon les règles prévues dans la convention concernée.

De manière générale, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.

Attention, certains pays taxent de manière différente les produits des contrats d’assurance vie (USA, UK …) . Il est donc essentielle de faite le point avant tout retrait (et même lors du départ de France).

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !


Quelques exemples :

http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident UK
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident US
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident espagnol
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal allemand
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal belge


Et en cas de décès ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.
Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), alors qu'avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :
  • ·   qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
  • ·    ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.


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