Expatrié(e)...

vendredi 26 août 2016

Prélèvements sociaux : la non-restitution du prélèvement de 2% est confirmée par le Conseil d'Etat !


Jurisprudence " de Ruyter " : la non-restitution du prélèvement de 2% est bien confirmée !

Le Conseil d'Etat (CE 19-7-2017 no 392784) confirme en effet que le prélèvement de solidarité de 2% ne relève pas du champ d'application du règlement européen sur la sécurité sociale et n'est pas remboursable.


 

mercredi 24 août 2016

S'expatrier en Nouvelle Zélande ... quelle est la fiscalité ?



Vous souhaitez partir en Nouvelle Zélande ?

Voici comment seront imposés vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Nouvelle Zélande avec cependant une retenue à la source en France de 15%
Les intérêts de source française : sont imposés en Nouvelle Zélande avec une retenue à la source en France de 10%.
Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus-values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France.
Elles le seront en Nouvelle Zélande.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .
Il existe des exceptions, en savoir plus >>



Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés en Nouvelle Zélande seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.


Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt


Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et la Nouvelle Zélande.
La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident 

lundi 22 août 2016

Partir vivre votre retraite au Brésil ...

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence au Brésil ?
 
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale !

En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !



Et avec le Brésil ?



Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc au Brésil !
Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.


Le lieu de résidence d’enfants majeurs est sans incidence sur le lieu du foyer des parents

 

Un couple vivant à l'étranger ne peut pas être considéré comme fiscalement domicilié en France sous le motif que les enfants majeurs y résident.

C'est ce qui ressort du Conseil d'Etat (CE 22-6-2016 n°386131).

Ainsi, le fait que leurs enfants majeurs résident en France est, sauf circonstances particulières, étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Il ne peut donc pas servir d’indice pour établir que les parents ont leur foyer en France.


jeudi 18 août 2016

S'expatrier en Indonésie, quelles sont les conséquences fiscales ?

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel. 
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Vos revenus de source française :


Les dividendes de source française : sont imposés en Indonésie avec cependant une retenue à la source en France de 15 %
Les intérêts de source française : sont imposés en Indonésie avec cependant une retenue à la source en France de 15 %
Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Indonésie.


Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .


Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés en Indonésie seront imposables à l'ISF en Indonésie (sauf pour les immeubles situés en France si le seuil d'imposition est dépassé).

Autres impôts de source française :



Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l'Indonésie.
La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

mardi 16 août 2016

Quid de l'Exit tax suite au Brexit ?


Le résultat du referendum n’étant pas juridiquement contraignant, le Brexit ne sera effectif que lorsque l’accord fixant les modalités du retrait sera conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. A défaut d’accord, la sortie devrait intervenir en tout état de cause 2 ans après la notification par le Royaume-Uni au Conseil Européen de son intention de sortir, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

Le régime de l’exit tax codifié à l’article 167 bis du CGI qui prévoit, sous conditions, l’imposition des plus-values sur les titres des particuliers résidents fiscaux français décidant de s’expatrier est également impacté.

En effet, le dispositif prévoit un sursis d’imposition automatique pour les contribuables qui s’expatrient dans un autre Etat de l’UE ou, sous certaines conditions, de l’EEE. Aujourd’hui, les contribuables français qui s’expatrient outre-Manche n’ont ni à payer immédiatement l’impôt sur les plus-values ni à donner de garanties au Trésor (à la différence des contribuables qui partent s’installer dans un Etat tiers).

Demain, sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE, les Français qui souhaiteraient s’expatrier au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de ce sursis automatique.

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des expatriés qui en ont bénéficié ? Il ne serait pas surprenant que l’administration fiscale exige de leur part la constitution de garanties.

La situation des relations fiscales franco-britanniques post Brexit va, pour beaucoup, dépendre des accords qui seront conclus avec le Royaume-Uni.

vendredi 12 août 2016

Attention à la nationalité en cas d'expatriation à Andorre


La France et la Principauté d'Andorre ont signé le 2 avril 2013 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).

Cette convention a été approuvée du côté français par la loi 2015-279 du 13 mars 2015.

Cependant, la disposition du d du 1 de l’article 25 de la convention peut s’avérer critique pour une personne de nationalité française  car aux termes de cet article, la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas et d’où il résulte que les intéressés pourraient se trouver soumis, en raison de leur nationalité, à l’impôt sur une base mondiale, ne serait susceptible de s’appliquer que si la loi française décidait de fonder le principe actuel de l’imposition sur une base mondiale, non plus sur le critère de la domiciliation, mais sur le critère de la nationalité (Rm Robert del Picchia, JO Sénar du 10 mars 2016, p. 978).

Article 25 (d du 1) :

« d)  la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. »

mercredi 10 août 2016

3 questions sur les produits financiers en cas d'expatriation en 2016

Je vais partir ...


1/  Je  souhaite  transférer  mon  domicile  fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?

Réponse  :  NON.  Depuis  une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert  de  domicile  fiscal  hors  de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les  produits  et  plus-values  d'un  PEA détenu par un non résident fiscal français  sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français.



2/  Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ?

Réponse  :  NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra  cependant  que  vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle  résidence  fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes …



3/  Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?

Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits  sociaux,  à  l'exception  notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français  ne  sont  pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France.


http://www.joptimiz.com/casparticulier.htm



lundi 8 août 2016

Renforcement des obligations de déclaration de transferts de fonds


Renforcement des conditions et des sanctions de l'obligation de déclarer les transferts de fonds 

La loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Loi 2016-731 du 3-6-2016 art. 40 et 41) a alourditl'amende encourue en cas de non-respect de l'obligation et instaure des conditions de validité spécifique pour les déclarations des transferts internes à l'Union européenne. 


jeudi 4 août 2016

LDD et transfert du domicile fiscal hors de France : pas de clôture !


Le transfert du domicile fiscal hors de France n'oblige pas les établissements bancaires à clôturer les LDD de leur client, sauf si le nouveau domicile fiscal est situé dans un ETNC.

Par contre, il est rappelé qu’il ne peut être ouvert que par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

C’est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 24 mai : Rép. min. à M. Meyer Habib n° 53958, JOANQ 24 mai 2016

lundi 1 août 2016

Comptes à l'étranger et cellule de régularisation ...


L’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est déclarée inconstitutionnelle


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa du paragraphe IV-2 de l'article 1736 du CGI.
Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par une amende fixée à 5 % du solde de ces comptes lorsque leur total est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.


Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraires à la Constitution ces dispositions et leur abrogation prend effet à compter de la publication de la décision. Elle est applicable aux amendes prononcées avant la date de décision du Conseil Constitutionnel mais qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lequelles une réclamation peut encore être formée.

 

Le Ministère des Finances envisage de fermer la cellule de régularisation d'ici 2018


Avec la mise en oeuvre progressive de l'échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales décidée au niveau de l'OCDE, le Gouvernement a déclaré envisager de fermer la cellule de régularisation (le "Service de traitement des déclarations rectificatives" ou "STDR") d'ici 2018. Par ailleurs, afin d'inciter les derniers évadés non repentis à se régulariser, le Gouvernement pourrait proposer au Parlement à l'automne prochain de rendre plus sévères les conditions de régularisation pour 2017.




http://www.joptimiz.com/casparticulier.htm



jeudi 28 juillet 2016

Avenant franco-suisse en vigueur depuis mai !


Entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse renforçant l'échange de renseignements (Décret n°2016-534 du 29 avril 2016)
La France peut désormais :
  • demander des informations bancaires, sans avoir à connaître l'identité de l'établissement financier teneur de compte, concernant toute année civile commençant à compter du 1er janvier 2010.
  • effectuer des demandes groupées concernant des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013.

mardi 26 juillet 2016

La nouvelle convention entre la France et Singapour est entrée en vigueur !

La nouvelle convention fiscale entre la France et Singapour vient d’être publiée.
Ses dispositions prennent effet, côté français, à compter du 1er janvier 2017.




lundi 25 juillet 2016

Expat français au Portugal ... les premiers acheteurs de l'immobilier portugais !




Selon les chiffres publiés par l’Association des professionnels de l’immobilier au Portugal (Apemip), sur les 25.000 transactions conclues pour le premier trimestre 2016, près de 20 % concernent des investisseurs étrangers.


Ce sont les Français qui arrivent en tête, suivis de près par les Britanniques et les Chinois.


Les raisons essentiellement dues à la crise qui a fait baisser fortement les prix de l'immobilier portugais et surtout l'attrait fiscal pour les retraités (exonération des pensions de retraite privées) couplé au coût de la vie moins important qu'en France.


Visiter également le site de notre partenaire Portugal-immobilier







http://www.portugal-immobilier.com/




vendredi 1 juillet 2016

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances ...

Nous serons de retour le 23 juillet  pour la reprise de nos articles ...


N'hésitez pas entre temps à acquérir notre guide de l'Expatriation  !


A très bientôt ...




guide de l'expatriation




jeudi 30 juin 2016

Partir vivre votre retraite au Brésil ...

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence au Brésil ?
 
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale !

En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !



Et avec le Brésil ?

Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc au Brésil !
Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.


mercredi 29 juin 2016

Expatrié UK : suite au Brexit, et un possible retour en France … que faire ?

Le retour en France peut se faire dans le cadre également d’une optimisation fiscale grâce à la règle de l’impatriation (IR et ISF). Attention, il y aura également certaines démarches à réaliser lors de votre retour.
Pouvez-vous bénéficier de la règle française de l’impatriation en matière IR ?
Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu (IR) au titre : 
  • du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
  • ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
  • et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.
Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008, qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct, l'exonération porte, en principe, sur le montant réel de la prime d'impatriation. Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.
L’exonération est cependant limitée.
Pouvez-vous bénéficier de la règle de l’impatriation en matière ISF ?
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'ISF à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'ISF s'applique à tous les meubles ou immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur situation, en France ou à l'étranger.
Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leurs biens situés en France. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal. Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.
Une fois revenu, n’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger …
Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger sous peine de sanctions financières (et également valable pour l’assurance-vie). 
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats. 
… et vos revenus perçus depuis l’étranger :
Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense (voir ci-dessous).

http://www.joptimiz.com/guide%20expatriation.htm

lundi 27 juin 2016

L'assurance vie lors du décès en cas d'expatriation

Sous réserve des conventions internationales , lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré) elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.

Afin d'harmoniser le traitement fiscal des sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie, la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 met fin à l'exonération de ces contrats au prélèvement de 20 % lors de leur dénouement par décès.

Ainsi, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
  • qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
  • ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
 
Dans votre pays de résidence, il peut également y avoir une fiscalité lors du dénouement.

Il est important de se rapprocher de conseils à ce sujet.

vendredi 24 juin 2016

Que se passe t'il en cas de succession pour un expatrié au Cambodge ?

La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.
La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Il peut y avoir également un risque de double imposition en fonction des pays car le pays dans lequel le défunt (ou donateur) est résident peut appliquer également des droits de succession !
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation à ce stade.

Règles générales françaises

Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
1)  Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France.
2)  Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus (meubles et immeubles ainsi que toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient) situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
•  l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France au jour de la mutation ;
•  il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.
3)  Lorsque le donateur ou le défunt, ainsi que le donataire, l'héritier ou le légataire sont domiciliés hors de France, seuls les biens français transmis sont imposables en France.
En fonction de la résidence du défunt (ou donateur), et de l'héritier (ou donataire) en France ou pas, les règles de succession sont donc différentes (et les impacts aussi !). Et encore … il s'agit que des règles fiscales. Les règles civiles internationales peuvent rendre plus complexes les traitements. Il peut alors être judicieux de réaliser un testament international .
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation .

Et avec le Cambodge alors ?

Il n'existe pas de convention signée entre la France et le Cambodge destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.

mercredi 22 juin 2016

Exit tax : 3ème report du délai de dépôt des formulaires de suivi ...

L’administration reporte pour la 3ème fois le délai de transmission des formulaires de suivi des impositions 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3 en matière d’exit tax, celui-ci étant désormais fixé au 15 juillet 2016. 


www.impots.gouv.fr


lundi 20 juin 2016

Expatrié : les prélèvements sociaux sont des impôts pour les conventions fiscales


Pour l'application des conventions, la CSG et la CRDS constituent des impôts sur le revenu !

L'administration précise dans son Bulletin officiel (BOI-INT-DG-20-20-100 n° 100 à 130) que, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu. Ces contributions sont donc, sauf exception, couvertes par les dispositions conventionnelles visant à éliminer les doubles impositions.

Au titre des exceptions, elle cite :

  • la convention fiscale conclue avec l'Inde qui ne couvre que la CRDS ;
  • celles conclues avec Monaco, la Polynésiefrançaise et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.

Attention, certains états comme les USA peuvent également refuser l’imputation. En effet,  la CSG et la CRDS ne sont pas considérées par les autorités américaines comme imputables sur l'impôt américain.

Et avec le UK ?

La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte, quant à elle, expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni (art. 24 paragraphe 2, al. c de la convention)

vendredi 17 juin 2016

La fiscalité des auteurs et sportifs expatriés en 2016

La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.

Droits d'auteur et des prestations sportives : 

L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique : 
  1. le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France. 
  2. les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France. 
  3. les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteurou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires. 
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives
Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société. 
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française. 
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué.

Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition. 
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence. 
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique. 
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

mercredi 15 juin 2016

Passer sa retraite en Thaïlande...

Vous souhaitez partir  vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence en Thailande ? 
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu. 
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !


 La règle générale (hors convention fiscale) pour les pensions


Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la période correspondant au paiement), au montant net des pensions et rentes viagères.

Les taux de retenue à la source en France vont de 0 à 20%.

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.
La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.
Attention, seule la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc faire une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents.
En pratique … la totalité des salaires, retenue à la source non déduite, devra être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AJ à 1DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source ligne 8TA de la même déclaration.

Et avec la Thailande  ? 

Les pensions et les rentes restent soumises à l’imposition en France (retenue à la source).

lundi 13 juin 2016

Quelle succession pour un expatrié au Portugal ?

La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal. 
La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Il peut y avoir également un risque de double imposition en fonction des pays car le pays dans lequel le défunt (ou donateur) est résident peut appliquer également des droits de succession ! 
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation à ce stade.

 Règles générales françaises 

Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) : 
1)  Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France. 
2)  Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus (meubles et immeubles ainsi que toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient) situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : 
•  l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France au jour de la mutation ; 
•  il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue. 
3)  Lorsque le donateur ou le défunt, ainsi que le donataire, l'héritier ou le légataire sont domiciliés hors de France, seuls les biens français transmis sont imposables en France. 
En fonction de la résidence du défunt (ou donateur), et de l'héritier (ou donataire) en France ou pas, les règles de succession sont donc différentes (et les impacts aussi !). Et encore … il s'agit que des règles fiscales. Les règles civiles internationales peuvent rendre plus complexes les traitements. Il peut alors être judicieux de réaliser un testament international 
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation 

 Et avec le Portugal alors ? 

Il n'existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés au Portugal. 
En principe, l'impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
Toutefois, il n'existe plus d'impôt sur les successions au Portugal.

vendredi 10 juin 2016

Quelles réductions d'impôts pour les expatriés ?

En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :
  • de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
  • de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
  • de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
  • de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
  • de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
  • de la souscription au capital des FCPI ;
  • des frais de scolarisation des enfants à charge ;
  • de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Par contre, bénéficier du traitement des locations meublées par exemple est possible avec ses avantages.

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