Expatrié(e)...

jeudi 8 décembre 2016

Brexit : 50.000 retours en France attendus !

Selon le spécialiste en immobilier de luxe Coldwell Banker France, le marché immobilier français sera un marché de choix pour les déçus du Brexit. «50.000 personnes, venant principalement de Grande-Bretagne sont attendues en France dans les deux ans suivant la mise en œuvre du Brexit», calcule Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France & Monaco.

Ce dernier salue la récente décision d'améliorer le régime des impatriés qui permet certaines exonérations fiscales en cas de réinstallation en France.

mardi 6 décembre 2016

Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux : « SIRIUS PART »

Création par la direction générale des finances publiques d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel relatives aux départs à
l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt
de solidarité sur la fortune.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la DGFiP
Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées
sur les départs à l’étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des
redevables de l’impôt sur la fortune.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

• Données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et
lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de
taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
• Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger,
situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
• Données économiques et financières : données issues des déclarations
en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur le revenu et
données d’imposition correspondantes.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du
bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances
publiques.
La durée de conservation des données visées à l’article 3 est de six ans à
compter de la production du fichier.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
• du traitement automatisé d’appariement de données à caractère
personnel relatives aux personnes redevables de l’impôt de solidarité sur
la fortune, dénommé ISF-IR ;
• du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions
provenant du traitement impôt sur le revenu ;
• du traitement automatisé d’aide à la sélection et au contrôle des
dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.

vendredi 2 décembre 2016

La CSG et l'expatriation : oui dans les conventions fiscales sauf pour le UK !

En l'absence de convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de source française, la CSG et la CRDS trouvent à s'appliquer selon les seules règles de droit interne.
Dans ce cas, aucun engagement conventionnel ne contraint l'Etat de résidence à éliminer la double imposition éventuelle.

Pour l'application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu, elles sont donc couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer
la double imposition, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue.

Ex : La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni.

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondés à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par
la convention fiscale applicable, d'imputer sur l'impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d'éliminer les doubles impositions éventuelles.

Certaines administrations fiscales étrangères sont néanmoins susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l'application de la
convention liant les deux Etats.

mercredi 30 novembre 2016

Créer une société anglaise, quelle est la fiscalité ?

La Private Limited Company (Co. Ltd.) est la structure la plus courante de société en Grande Bretagne .
Elles correspondent aux S.a.r.l. en France. Aucun capital n'est requis pour créer une société.

Les Private Limited Companies ne sont pas cotées en bourse, et leurs actions ne peuvent être vendues ni achetées sans l'accord des autres membres de la société, car ces sociétés sont privées, et non ouvertes au public.
Le nombre d'actionnaires est limité à 50. Ces actionnaires peuvent être des particuliers ou d'autres sociétés.

Fiscalité de la société au Royaume-Uni
La société étant une personne morale, ses bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés (coporation tax). C'est un impôt sur les bénéfices (profits), et non un impôt sur le chiffre d'affaires (turnover).
Les taux de l'impôt sur les sociétés en Grande Bretagne sont très favorables, étant depuis 2011 de seulement 22% pour des sociétés déclarant des bénéfices inférieurs à £300 000.
Le taux maximum est de 28% pour des entreprises déclarant des bénéfices supérieurs à £1,5 million.

Créer une société en Grande Bretagne
La création d'une private limited company britannique est très simple, et peut être faite dans la journée.
On peut créer une société de toutes pièces, ou acheter une société déjà constituée, mais en sommeil, auprès d'un agent spécialisé en créations d'entreprises

Que dit la convention franco-britannique ?
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Cependant si vous êtes résident fiscal français , en cas de distribution de dividendes, vous seriez imposé sur cette distribution.
En effet, les dividendes provenant d'un Etat contractant (UK) et payés à un résident de l'autre Etat contractant (France) sont imposables dans cet autre Etat (France).
Les dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
 

Elimination des doubles impositions
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante grâce à la convention fiscale :
Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.

lundi 28 novembre 2016

Devenir résident fiscale belge, quelle fiscalité ?

Vous souhaitez devenir résident fiscal belge.

En ce qui concerne votre impôt sur le revenu  :
  • Les rémunérations professionnelles : la convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations versées sont imposées dans le pays contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de cette rémunération.
Régime fiscal de faveur pour certaine catégorie de salariés : en effet, en Belgique, un régime fiscal de faveur est réservé sur agrément préalable aux dirigeants, cadres et chercheurs étrangers (c'est-à-dire de nationalité autre que belge) mis au travail temporairement en Belgique par des entreprises internationales. Ce régime spécial est décrit dans une circulaire administrative du 8 août 1983 et il est d'application, dans ses modalités actuelles, depuis cette date. Ces cadres et dirigeants étrangers sont considérés comme des « non-habitants du Royaume de Belgique » (non-résidents de Belgique), même s'ils séjournent habituellement en Belgique et y établissent leur foyer permanent d'habitation. S'il remplit certaines conditions exigées, le salarié étranger peut déduire de son salaire imposable en Belgique certains remboursements de frais considérés comme propres à l'employeur, et destinés à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la mise au travail en Belgique. Le salarié étranger peut aussi exclure de son salaire imposable en Belgique la partie du salaire afférente à son activité effectivement exercée hors de Belgique dans l'intérêt de la société belge.
  • Les dividendes : l'article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes versés par une société française à un résident fiscal belge sont imposables en Belgique. Cependant, conformément à la convention la France peut appliquer une retenue à la source de 15% du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis en Belgique à un prélèvement forfaitaire libératoire («  précompte mobilier  »), ne rentrant donc pas dans la base imposable à l'Impôt sur le Revenu. Enfin, pour éviter la double imposition, l'article 19 de la convention prévoit l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt belge du montant du prélèvement à la source réalisé par la France.
  • les revenus fonciers procurés par la location de biens immobiliers situés en France : l'article 3.4 de la convention prévoit que les revenus issus d'un bien immobilier seront imposés dans le pays de situation de l'immeuble.

vendredi 25 novembre 2016

Créer une société espagnole, quelle est la fiscalité ?

Il existe en Espagne plusieurs types de sociétés comme en France.

Société à responsabilité limitée :
Une société à responsabilité limitée est connue comme Sociedad de Responsabilidad Limitada (SL) .
C'est la forme la plus répandue de petite et moyenne entreprise.
Capital minimal de 3 005,06€, au moins un actionnaire (le maximum est 50).
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
Société à responsabilité limitée publique :
La Sociedad Anónima (SA) est le type le plus couramment utilisé en Espagne.
Capital minimum 60 101€, au moins 25 pour cent doit être libéré.
Il n'y a aucune restriction au nombre d'actionnaires, ceux-ci peuvent être de n'importe quelle nationalité et n'ont pas besoin d'être le résident en Espagne, bien qu'ils (ou leurs représentants professionnels) doivent signer les documents nécessaires avant un notario .
Responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
Les parts de SA peuvent être côtées sur la Bourse espagnole (Bolsas de Valores ).
Attention, un Audit annuel est obligatoire.


Quels sont les impôts et taxes en Espagne pour les sociétés ?

Comme en France, il existe un impôt sur les sociétés. En Espagne, l'impôt sur les sociétés fonctionne par palier :
  • Pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros, avec un nombre de salariés compris entre 1 et 25, l'impôt s'élèvera à 20% pour les premiers 120 202€ de bénéfices et puis à 25%,
  • Pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, les premiers 120 202€ seront taxés à 25% puis à 30%,
  • Pour un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, l'impôt sur les sociétés sera de 32,5% pour l'ensemble de son bénéfice.
Il est judicieux si vous souhaitez créer ce type de structure de vous rapprocher d'un Expert Comptable local.


Et pour un résident français qui détiendrait une société espagnole ?

On se réfère alors à la convention fiscale conclue entre la France et l' Espagne .
De manière générale, l'article 10 de la convention fiscale, paragraphe 2-a, précise que les dividendes provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat font l'objet d'une imposition partagée entre les deux Etats.
Le taux de la retenue appliquée dans l'Etat de la source ne peut dépasser 15% (en l'occurrence, en Espagne).
Il faudra également déclarer ce revenu en France . Mais la double imposition sera corrigée grâce à un crédit d'impôt.

mardi 22 novembre 2016

4 conseils avant de rentrer en France

Je  reviens  de  l'étranger,  dois-je  déclarer en France mes contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger ?

Réponse  : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en dehors  de  France,  sont  soumises  à  une  obligation déclarative : elles doivent  en  effet  joindre  à  leur  déclaration d'impôt sur le revenu une attestation  sur  papier  libre  mentionnant, notamment, les coordonnées de l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.


De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture de   mes   comptes   bancaires  détenus  à  l'étranger  à  l'administration française ?

Réponse  : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et qui  reviennent  établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration d'IR. 

De  retour  en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à l'étranger ?

Réponse  : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant déclarer  l'ensemble de vos  revenus  (français  et  mondiaux)  sur  les déclarations françaises 2047 et 2042.

De  retour en France, dois je avertir les établissements financiers de mon retour ?

Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne correspond  plus  à  la  réalité.  Vous  devez  donc vous rapprocher de vos établissements  financiers  pour  qu'il  vous  applique  le  bon traitement fiscal !

vendredi 18 novembre 2016

Les formulaires pour votre expatriation (ou retour) ...

Nous avons mis en ligne un package complet de formulaires comprenant l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets qu'il soit en cas de départ, pendant ou lors de votre retour de l'étranger.

Ces formulaires sont tous en format PDF.

Ainsi pour 12 euros, vous aurez accès non pas à un seul formulaire mais à l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets !

mercredi 16 novembre 2016

La fiscalité des sociétés américaines LLC

Il n’existe aucune obligation pour les membres ou dirigeants d’être citoyens ou résidents américains et le capital est ouvert aux personnes morales.

La LLC (créer une LLC avec notre partenaire RocketLawyer) est traitée comme une société de personnes (partnership) mais ses associés (“members”) bénéficient de la protection de limitation de responsabilité.
La LLC n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices, ni au niveau fédéral, ni au niveau des Etats, les bénéfices et les pertes étant intégrés dans le revenu ou le résultat de ses associés, chacun pour la part qui a été convenue.
Ainsi, la LLC présente une grande part des avantages d’une société de personnes mais aussi d’autres avantages antérieurement réservés aux seules sociétés de capitaux que sont les INC
La LLC est une entité fiscalement transparente, mais il existe une autre possibilité pour les patrimoines importants : la LLC avec option pour impôts sur les sociétés.
Avec une LLC avec option IS, l'investisseur français, associé, ne supportera des impositions personnelles françaises sur les revenus que si la LLC américaine décide de distribuer des dividendes.
Ce schéma peut être intéressant lorsque l'investissement immobilier ne génère pas de déficits et lorsque l'investisseur ne souhaite pas disposer des résultats fonciers.

Les fonds ainsi mis de côté pourront par exemple être réinvestis dans de nouveaux biens immobiliers aux Etats-Unis


 Investir dans l’immobilier américain au travers une LCC


Il peut être judicieux d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers au travers une LCC. Un seul membre suffit pour créer une LLC, mais on peut aussi y mettre son conjoint, ses enfants... pour faciliter la transmission du bien.

Avec un bien détenu en LLC, la responsabilité des associés est limitée à la valeur de la LLC.

Imposition en France des revenus immobiliers américains d’une LCC


Une LLC qui n’aurait pas opté pour un traitement fiscal de société de capitaux est considérée comme une partnership.
Les revenus immobiliers américains seront imposables aux USA, au niveau de l’associé résident français.
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt s’applique alors en France.
Si la LLC a opté pour l’impôt des sociétés, l'investisseur résident fiscal français associé, ne supportera des impositions personnelles françaises sur les revenus que si la LLC américaine décide de distribuer des dividendes.
Le schéma peut se révéler intéressant lorsque l'investissement immobilier ne génère pas de déficits et lorsque l'investisseur ne souhaite pas disposer des résultats fonciers (capitalisation des revenus pour acquérir d’autres biens par exemple …).

lundi 14 novembre 2016

La fiscalité des sportifs en cas d'expatriation

La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.


Quelle est la fiscalité en droit interne

Droits d'auteur et des prestations sportives :

L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique :
  1. le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France.
  2. les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France.
  3. les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteur ou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires.
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives.

Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société.
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française.
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué. 


Revenus artistiques :

Une retenue à la source spécifique est prévue pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

Les bénéficiaires concernés sont les artistes de spectacle comme les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers ou encore les chefs d'orchestre.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, déduction faite d'un abattement non plafonné de 10 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 % (75 % lorsque les sommes sont versées à un résident d'un Etat ou territoire non coopératif).

La retenue à la source est libératoire de l'IR pour la fraction des revenus artistiques, retenus après l'abattement de 10 %, n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % de la retenue à la source sur les salaires est applicable, soit 41 658 € pour 2014. La fraction excédant ce montant est prise en compte pour l'établissement de l'IR, mais la retenue à la source est imputable sur l'IR à payer. 

Conventions fiscales internationales modèle OCDE 

Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition.
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence.
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique.
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

jeudi 10 novembre 2016

Créer une société à l'étranger, quelle est la fiscalité en tant que résident fiscal français ?

Il peut être intéressant de créer une société à l'étranger.

L'objectif peut être multiple :
•  Accéder à des nouveaux marchés ;
•  Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;
•  Profiter de traitements fiscaux privilégiés
•  …

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l'étranger sont :
Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.


Imposition en France des dividendes étrangers

Pouvez-vous bénéficier de la réfaction de 40 % ?
La réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Prudence : afin de dissuader les contribuables fiscalement domiciliés en France de gérer leurs avoirs par l'intermédiaire de structures étrangères bénéficiant de régimes fiscaux de faveur, et dans le cadre d'un programme général de lutte « contre l'évasion fiscale des grandes fortunes », la loi de finances pour 1999 a prévu d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille (CGI art. 123 bis).
L'objectif poursuivi par le législateur était de permettre à l'administration de soumettre à l'impôt en France les revenus capitalisés dans une société étrangère de gestion de portefeuille, même si ceux-ci n'ont pas été distribués, à condition que la société bénéficie d'un régime fiscal privilégié et qu'elle soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 10 % par une personne physique fiscalement résidente de France. 


Quid en matière de cession ?

Au niveau de l'actionnaire
Si une personne physique résidente de France est actionnaire d'une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu'elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.
En effet, les abattements de droit commun (50 % en cas de détention depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et 65 % au-delà) sont applicables sans restriction géographique, sous conditions.
En revanche, les abattements dérogatoires majorés ne sont applicables qu'aux titres de sociétés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Norvège ou en Islande (notamment, cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création et participations excédant 25 % cédées au sein du groupe familial).
Il existe des règles particulières pour les plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière en France.

Les risques de remise en cause
Il n'existe pas de disposition particulière qui interdirait à des personnes physiques, résidentes de France, de créer des sociétés étrangères de gestion de portefeuille.
Cependant il est important entre autre de :
•  de déclarer, le cas échéant, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ;
•  de soumettre à l'impôt français les revenus distribués par la société étrangère , et, dans certaines conditions, les revenus accumulés par cette dernière ;
•  de déclarer, pour l'impôt sur la fortune , la valeur réelle du patrimoine représenté par les actions ou parts de la société étrangère (si hors cadre de l'outil professionnel) ;
•  de soumettre la transmission éventuelle des parts ou actions aux droits de mutation en France, dès lors que le donateur ou le défunt est, par hypothèse, domicilié fiscalement en France ;
•  …
Attention, il faut bien s'assurer que la structure étrangère n'a pas de caractère fictif, c'est-à-dire en particulier qu'elle existe réellement d'un point de vue juridique, et qu'elle a une vie sociale tangible conforme à ses statuts et éviter que le but ne soit que fiscal.

lundi 7 novembre 2016

Renforcement du régime des impatriés (Article 43 du projet de loi de finances 2017)


Dans le but de renforcer l'attractivité du statut d'impatrié, le projet de
loi propose d'allonger de 5 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés
et dirigeants assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France
peuvent bénéficier du régime dit des impatriés.


Pour mémoire, ce régime permet aux contribuables concernés de bénéficier,
pendant une durée limitée actuellement à 5 ans à compter de la prise de
fonction en France, d'une exonération d'impôt sur une partie de leurs
rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.

Cet allongement bénéficierait aux personnes dont la prise de fonctions en
France est intervenue depuis le 6 juillet 2016.

vendredi 4 novembre 2016

Assujettissement aux prélèvements sociaux des ressortissants français résidents de Monaco

L'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un ressortissant français qui s'est installé à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962 et remplit par ailleurs l'un des critères de domiciliation fiscale prévu par l'article 4 B du code général des impôts constitue la conséquence du dépôt de la déclaration de revenus qu'il est tenu de souscrire.
Elle n'est subordonnée ni à la mise en œuvre par l'administration fiscale de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ni à l'exercice de son droit de contrôle en
application des articles L. 10 et suivants de ce livre.

CE 19 septembre 2016

mercredi 2 novembre 2016

La Convention fiscale franco-colombienne a été promulguée

Promulgation de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune (modèle OCDE).

http://www.senat.fr/rap/l15-836/l15-8364.html

lundi 31 octobre 2016

Transfert de domicile entre DOM et métropole, quelle fiscalité ?


Transfert de domicile en cours d'année entre la métropole et un DOM

En cas de transfert en cours d'année du domicile de la métropole vers un département d'outre-mer, les réfactions de 30 % et 40 % sont appliquées à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus ou réalisés par le contribuable au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire y compris aux revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole.


Transfert d'un DOM vers la métropole : répartition des revenus

Lorsqu'un contribuable transfère, en cours d'année, son domicile d'un DOM vers la métropole, les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l'impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM.


Répartition des revenus

Pour la répartition entre la période de domiciliation dans le DOM et celle de domiciliation en métropole, il est tenu compte de la mise à la disposition effective des revenus ou de la date de réalisation des plus-values (solution comparable à celle retenue en cas de mariage ou de divorce en cours d'année).

vendredi 28 octobre 2016

Les pays prisés par les retraités français pour l'expatriation



De nombreux pays sont aujourd'hui très prisés par les retraités. Certains optent pour l'Union européenne, d'autres préfèrent s'évader totalement. 
Au sein de l'Union européenne, l'Espagne et le Portugal sont très appréciés ainsi que Malte. En effet, s'installer dans ces pays pour des retraités français permet de voir son niveau de vie augmenté tout en bénéficiant d'une certaine stabilité et sécurité procurée par l'Union européenne. 

Un changement de résidence pour ces deux pays est facilité au niveau de démarches administratives. Les systèmes de santé sont du même acabit que le système français. 
En outre, au Portugal, il existe une communauté francophone importante et une attractivité fiscale importante surtout sur les pensions.

La Belgique est aussi une destination très souvent envisagée. Généralement, la Belgique est choisie pour sa fiscalité  intéressante. En effet, pour les contribuables français assujettis à l'impôt sur la fortune en France, il est tentant de partir vivre en Belgique pour éviter cet impôt, qui n'existe pas en Belgique. En outre, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exonérées d'impôt.


De surcroît, la langue et le fait que la Belgique soit dans l'UE augmente l'intérêt de la Belgique.

La Suisse également attire les retraités aisés avec le forfait fiscal suisse qui permet de limiter l'imposition.


Pour ce qui est des destinations hors Union européenne, c'est le Maroc qui est en tête. La Thaïlandeest de plus en plus convoitée ainsi que l'Ile Maurice.
Le Maroc doit son succès au coût de la vie raisonnable, au climat ensoleillé, à la langue française largement parlée dans ce pays, à la proximité avec la France et à la fiscalité locale. En effet, elle propose pour les retraités français un abattement de 40 % sur le montant à déclarer et une réduction de 80 % de l'impôt dû lorsqu'ils transfèrent la totalité de leur pension au Maroc.


La Tunisie suit de près le Maroc pour des raisons très similaires.

La Thaïlande attire quant à elle les retraités français en raison de son faible coût de la vie et de son climat agréable. Toutefois, il est à noter qu'il n'existe pas d'avantage fiscal particulier pour les retraités étrangers et que les autorités de ce pays exigent un revenu minimum de 1.400 euros par mois environ pour pouvoir demander le visa retraite, dès l'âge de 50 ans. 

mercredi 26 octobre 2016

Investir dans de l’immobilier locatif en tant qu'expatrié …


Sur un plan fiscal, les loyers sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers avec un taux minimum d'imposition de 20%. Le revenu foncier imposable serait déterminé par différence entre les loyers encaissés et les charges payées qui ne sont pas exclues des charges déductibles (dépenses de construction notamment).

Le revenu foncier imposable est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

 

Et en cas de cession ?

Lors de la cession du bien, la plus-value sera imposée selon les règles des plus-values immobilières des particuliers.

La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Les taux de l’abattement pour durée de détention sont les suivants pour les cessions à titre onéreux intervenues depuis le 1er septembre 2013.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficie d’un abattement de :

-              6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,

-              4% pour la 22è année.

Le solde taxable est soumis à l’impôt au taux forfaitaire de 19%.

La plus-value immobilière est totalement exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de la 22è année de détention.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value bénéficie d’un abattement de :

-              1,65% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,

-              1,60% la 22è année,

-              9% par année de détention pour chacune des années au-delà de la 22è.

 

Le solde taxable est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, sans fraction déductible.

La plus-value immobilière est totalement exonérée de prélèvements sociaux au-delà de la 30è année de détention.

A noter que la 3ème  loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières imposables (après abattement) supérieures à 50.000 €, hors terrains à bâtir et hors plus-values exonérées comme celles sur les résidences principales. Le taux de la taxe est progressif de 2% à 6%.

lundi 24 octobre 2016

C'est quoi la citoyenneté par investissement ?

Certains pays pour pallier au manque d'investissements du type immobiliers, financiers, industriels ont décidé d'offrir la citoyenneté aux investisseurs qui acceptent de placer plusieurs centaines de milliers de dollars dans des investissements.

Attention cependant … ces pays sont en majorité sans convention fiscale avec la France. Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

Méfiance également en matière d'Exit tax 

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Voici une liste de pays hors Europe susceptibles de vous accueillir et dont vous pourriez acquérir la citoyenneté à travers les investissements que vous y réaliseriez (pour voir la liste des pays européens).


Devenir citoyen d'Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda est un pays des Antilles ayant pour capitale Saint John's , situé à une cinquantaine de kilomètres au Nord de la Guadeloupe et au Nord-Est de l'île des Antilles britanniques de Montserrat .
Cet État est composé de deux îles principales, l'île d' Antigua et l'île de Barbuda , ainsi que de quelques îles plus petites.
La langue officielle est l'anglais.
Il est possible d'acquérir la nationalité dans cet état en investissant dans son économie.

Pour être admissibles au Programme de Citoyenneté par investissement, vous devez investir dans une des options suivantes :

Option 1 : contribution au Fonds national de développement, d'un montant minimal non remboursable de 250 000 $ US (qui inclut les investissements caritatifs approuvés).
Option 2  : investissement minimal de 400 000 US$  dans un projet de développement immobilier approuvé qui doit s'étendre sur une période d'au moins 5 ans.
Option 3  : investissement minimal de 1 500 000 US$ directement dans une entreprise admissible, à titre d'investisseur unique, ou investissement collectif, incluant au moins deux personnes, dans un investissement admissible d'au moins 5 000 000 US$  et pour lequel ces personnes investissent chacune au moins 400 000 US$.
Votre nouveau passeport vous donnera accès à plus de 130 pays, y compris le Royaume-Uni, le Canada, l'espace Schengen dans l'Union Européenne, et Hong Kong et pourrez inclure les parents dépendants de plus de 65 ans dans votre demande d'immigration.

Conditions supplémentaires :
Cet état veille à ce que les candidats à l'obtention de nationalité n'aient pas été condamnés à une peine de prison de plus de six mois.

Devenir citoyen de l 'archipel de Saint-Christophe et Niévès


Cet État situé dans les petites Antilles , à 2000 km au sud de Miami, est composé des îles Saint-Christophe et Niévès , associées sous forme de fédération.
La capitale et le siège du gouvernement est Basseterre .
La langue officielle est l'anglais.
Cet archipel propose la nationalité contre un investissement immobilier d'une valeur minimale de 400 000 US$ ou bien en contribuant à une œuvre ou une association caritative à hauteur de 250 000 dollars.
La citoyenneté et votre passeport vous seront donnés sans condition de résidence , vous pouvez être candidat à la nationalité avec les membres de votre famille.
1-Investissement immobilier
Le montant de l'investissement minimum est de 400 000 US$ plus paiement de divers frais d'enregistrement ce qui aboutira à un coût total d'environ 550 000 $ par candidat.
Des frais supplémentaires s'appliquent pour chaque accompagnateur membre de la famille.
2-Don à une association caritative :
Il s'agit d'une donation non remboursable à la the Sugar Industry Diversification Foundation (une fondation publique) d'un minimum de 250 000 US$ ou plus, dépendant du nombre de personnes à charge incluses dans la candidature.
Les coûts totaux s'élèveront à 290 000 $ par candidat.
Des frais supplémentaires s'appliquent pour chaque accompagnateur membre de la famille.

Devenir citoyen de Sainte Lucie

Sainte-Lucie est un État insulaire des Antilles .
Située sur le bord oriental de la mer des Caraïbes , Sainte-Lucie fait partie des îles du Vent  ; elle est située entre, au sud, les îles deSaint-Vincent-et-les-Grenadines , au sud-est, la Barbade et au nord, la Martinique .
La langue officielle est l'anglais.
Sainte Lucie a lancé son nouveau programme de nationalité par investissement en janvier 2016.
Les investissements possibles sont :

•  Dans le fonds économique national :
  • pour un candidat seul : 200 000 US$
  • pour un candidat avec son époux(se) : 235 000 US$
  • pour un candidat avec son époux(se) et au plus deux personnes à charge : 250 000 US$
  • pour chaque personne à charge supplémentaire : 25 000 US$

•  Dans un projet immobilier approuvé :
Les placements immobiliers sont admissibles avec un minimum de 300 000 US$ investis dans les hôtels et centres de villégiature haut de gamme ou des propriétés de charme.
*Des bons du trésor
Achat de bons du trésor avec une période de détention de cinq ans
  • pour un candidat seul : 500 000 US$
  • pour un candidat avec son époux(se) : 535 000 US$
  • pour un candidat avec son époux(se) et au plus deux personnes à charge : 550 000 US$
  • pour chaque personne à charge supplémentaire : 25 000 US$

•  Des projets d'entreprise :
Il s'agit d'un investissement minimum de 3 500 000 US$ (seul) ou 6 000 000 (à plusieurs), la participation de chaque candidat ne pouvant être inférieure à 1 000 000 US$, dans des :
  1. restaurants
  2. ports et marinas
  3. plantations agricoles
  4. produits pharmaceutiques
  5. ports, ponts, routes et autoroutes
  6. organismes de recherche
  7. universités

Devenir citoyen de Grenade

Cet État insulaire de la mer des Caraïbes comprend l' île de la Grenade , l' ile de Carriacou et l' île de Petite Martinique , toutes situées dans la partie méridionale de l' archipel des Grenadines .
La langue officielle est l' anglais .
Le programme de citoyenneté par investissement est apparu en aout 2013.
Il permet d'obtenir un passeport, deux schémas sont possibles :
-une donation au fonds national :
L'investissement minimum est de 200,000 US$, non remboursable, auxquels quelques frais s'ajoutent.
  • frais de candidature : 1500 US$ par personne
  • frais de vérification : 5000 US$ par personne
  • frais de traitement : 1500 US$ par personne

un investissement immobilier
Les candidats à la nationalité doivent acquérir de l'immobilier approuvé pour une somme d'au moins 350 000 US$
Des frais supplémentaires sont applicables.
  • frais de gouvernement : 50 000 US$ par personne
  • frais de candidature : 1500 US$ par personne
  • frais de vérification : 5000 US$frais de traitement : 1500 US$ par personne

Le passeport est valable 5 ans et permet d'accéder à plus de 100 pays y compris l'UE, le Royaume-Uni et le Canada.
Le traitement du dossier prend 3 mois, après acceptation deux mois sont nécessaires avant de recevoir le passeport.

jeudi 20 octobre 2016

Comment sont fiscalisés les revenus immobiliers en UK ?

Au Royaume-Uni comme en France, les rental income provenant de la location de biens immobiliers sont imposables à l'Income tax.
Pour la détermination du revenu imposable, le contribuable peut, dans certaines conditions et limites, faire valoir des allowable expenses. Les pertes éventuelles peuvent être imputées sur les revenus immobiliers constatés au cours de l'année d'imposition ou des années suivantes.

Les revenus immobiliers sont constitués des loyers versés par les locataires.
A noter que les contribuables qui donnent en location une partie de leur unique ou principale habitation ("only or main home") sont exonérés d'impôt sur les revenus locatifs y afférents à hauteur de 4 250 £ pour l'année fiscale 2015-2016 , et perdent corrélativement leur droit à la déduction des charges. Toutefois, les contribuables qui y ont un intérêt peuvent opter pour l'imposition de droit commun afin, notamment, de faire valoir leurs dépenses déductibles.
Le contribuable peut déduire de ses revenus immobiliers certaines dépenses à condition qu'elles soient engagées entièrement et exclusivement pour les besoins de la location. Tel est notamment le cas :
•  des dépenses d'entretien et de réparation (à l'exclusion des dépenses d'amélioration qui ne sont pas déductibles !) ;
•  des dépenses liées à la recherche d'un locataire, (frais de publicité …) ;
•  des honoraires des agents immobiliers ;
•  des intérêts d'emprunts immobiliers ;
•  de la "Council tax ;
•  …

Ne sont en revanche pas admises en déduction les « capital expenditure" qui ajoutent quelque chose au bien immobilier d'origine, améliorent ou valorisent l'existant.
C'est par exemple le cas :
•  de l'ajout d'une extension ;
•  du remplacement d'une cuisine par un modèle plus haut de gamme ;
•  …

L'impôt sur les revenus immobiliers est calculé sur l'ensemble des revenus locatifs nets. Ainsi, lorsque plusieurs immeubles sont donnés en location, les revenus et les dépenses de l'ensemble des propriétés doivent être globalisés afin de déterminer un profit ou une perte globale. On parle alors d'"overall profit or loss".
Lorsque le résultat fait apparaître une perte, celle-ci s'impute automatiquement sur les autres revenus immobiliers du contribuable.
Le profit ainsi déterminé est imposé à l'impôt sur le revenu ("Income tax") après prise en compte, le cas échéant, de la "personal allowance" à laquelle le contribuable a droit.

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