Expatrié(e)...

mercredi 24 mai 2017

Créer une société à Hong Kong, quelle fiscalité ?


Si vous détenez une société étrangère, vous pourriez être sujet à plusieurs types d'imposition en cas de perception de revenus.
Les 2 principales sont :
  • en cas de distribution de dividendes : l'imposition de ces revenus ;
  • en cas de cession des titres : la plus-value.

Pour les dividendes :
En France, la réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Pour les plus-values :
L'imposition des plus-values est générallement acquise au pays de résidence du cédant, en l'occurence la France si vous êtes résident fiscal français.
Il est judicieux si vous souhaitez créer ce type de structure de vous rapprocher d'un Expert Comptable local.


Créer votre société à Hong Kong avec Hai Yang Company Secretary Limited!

lundi 22 mai 2017

Expatrié (ou futur), ... réaliser un bilan fiscal expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

vendredi 19 mai 2017

L’expatriation fait-elle le bonheur des enfants ?

 De nouvelles données extraites de la dernière étude mondiale de HSBC « Expat Explorer », menée dans près de 100 pays, mettent en exergue les défis que rencontrent les parents vivant avec leurs enfants à l’étranger.

62 % des expatriés des près de 100 pays étudiés considèrent qu’il est plus coûteux d’éduquer ses enfants à l’étranger, 58 % déclarent notamment que la garde de jeunes enfants est particulièrement onéreuse.

A noter que ces données diffèrent grandement pour la France : les expatriés français ne sont que 25 % à mettre en avant le caractère plus coûteux de l’éducation à l’étranger, ils sont même 43 % à penser que cela revient moins cher. Les soins de la petite enfance leur paraissent également moins onéreux pour 59 % d’entre eux.

Parallèlement, la plupart des parents (60 %) pensent que la vie d’expatrié offre une meilleure qualité de vie à leurs enfants.

Et ils considèrent également que la vie d’expatrié leur permet de se rapprocher de leur progéniture.

Le défi majeur de l’expatriation des enfants : l’intégration

Pour plus de la moitié des parents interrogés (55 %), les problèmes d’intégration dans une nouvelle école constituent le défi majeur de l’expatriation, notamment pour les jeunes adolescents.
Parallèlement, la moitié (50 %) des parents expatriés pensent que le défi le plus grand pour leurs enfants, indépendamment de leur âge, est l’éloignement familial et amical.

Une éducation plus coûteuse, mais qui « vaut le coup »

Bien que la majorité des parents expatriés mettent en exergue le coût supérieur d’une éducation à l’étranger, sur le long terme le pari est gagnant : la majorité des parents estiment que le fait de s’expatrier a eu un effet positif sur leur vie de famille. 60 % d’entre eux ressentent une amélioration du cadre de vie de leurs enfants depuis leur déménagement. Seuls 27 % considèrent qu’il n’y a pas eu d’évolution positive de leur qualité de vie.
Indépendamment des défis auxquels les familles doivent faire face lors d’une expatriation, 46 % des parents expatriés considèrent que cette expérience les a rapprochés de leur progéniture. Parallèlement, ils sont 48 % à estimer que la vie à l’étranger a renforcé leurs liens avec leur partenaire, seulement 16 % ne partagent pas ce constat.
Les parents expatriés estiment encore qu’une expérience à l’étranger contribue aussi au bien-être et au développement de leurs enfants. Pour 49 % d’entre eux, cette expérience s’est faite au bénéfice de la santé et du bien-être de leurs enfants ; 69 % estiment que leurs enfants sont plus ouverts à de nouvelles cultures et expériences, et 45 % trouvent que leurs enfants ont gagné en confiance en eux et sont plus équilibrés.

Plus d’infos sur : https://expatexplorer.hsbc.com  

mercredi 17 mai 2017

Certains transferts de fonds de pension vers un QROPS sont taxés …


En UK, l’introduction d’une imposition de 25% applicable lors de certains transfert de fonds de pensions UK vers un produit QROPS si celui qui reçoit n’est pas un pensionné de ce pays. Il existe cependant des cas d’exonérations notamment si le transfert s’effectue vers un pays de l’EEE.



« This measure ensures that transfers to QROPS requested on or after 9 March 2017 will be taxable unless, from the point of transfer, both the individual and the pension savings are in the same country, both are within the European Economic Area (EEA) or the QROPS is provided by the individual’s employer.

If this is not the case, there will be a 25% tax charge on the transfer and the tax charge will be deducted before the transfer by the scheme administrator or scheme manager of the pension scheme making the transfer.

It also widens the scope of UK taxing provisions so that, following a transfer to a QROPS on or after 6 April 2017, they apply to payments out of those transferred funds in the five tax years following the transfer.”



Quelques questions ?

Vous souhaitez savoir si en tant que résident UK, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ?

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal UK ?

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal UK ?

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ?

Je vais partir en UK ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ?

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que résident UK ?

Accédez à toutes nos réponses >>

lundi 15 mai 2017

S'expatrier en Espagne, quelles sont les incidences fiscales ?


Partir en Espagne est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .


Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? et oui, votre expatriation aura des conséquences sur votre situation matrimoniale car il faut savoir qu'en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Cette loi ne peut être que :
  • la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
  • la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou
  • la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Ainsi, si votre première résidence est en Espagne …, la loi sera celle de l'Espagne  ! Il peut être judicieux avant de partir de rencontrer votre notaire sur ce point et éventuellement de mettre en place un régime (et éventuellement une donation au dernier vivant).  Il faudra donc recourir au droit international privé.
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou en Espagne  ? En effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié en Espagne peut vous rendre résident fiscal français malgré vous ! En savoir plus >>

 

Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre en Espagne  pendant votre retraite ? Tout d'abord, quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou en Espagne) ? Et si vos revenus sont taxés en France, comment payer l'impôt ? Quelle sera la fiscalité en Espagne ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer en Espagne. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ? Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal espagnol  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou en Espagne  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous souhaitez créer une entreprise en Espagne ? les Experts Comptables vous conseillent !

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise en Espagne. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement ! 


Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0,8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).
Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer en Espagne, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

vendredi 12 mai 2017

Expatriation en Arabie Saoudite et investissement immobilier en France ...

Lors de votre expatriation en Arabie Saoudite, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l’opportunité de l’investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au niveau de l'impôt sur le revenu, des plus values, de l'ISF et des droits de succession et autres taxes. La convention fiscale conclue avec l'Arabie Saoudite et la France et la loi interne française nous apportent les solutions.
Avant toute chose et pour prendre les bonnes décisions, il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître l'ensemble des impacts fiscaux vous concernant quant à une éventuelle opération immobilière.

Dans quel type de bien immobilier pouvez vous investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un expatrié. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier français en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux ou Scellier dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

Comment se calcul l’impôt sur vos revenus locatifs ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France. C’est le cas de la convention conclue avec l'Arabie Saoudite.
En tant que non résident, vos revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Ainsi par exemple, les travaux sont déductibles de vos revenus fonciers.
Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.
Vous devrez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration. Vous devrez éventuellement déclarer vos revenus en Arabie avec cependant des crédits d'impôt.
Il existe cependant des stratégies de réduction de l’impôt sur les revenus locatifs. 
L'utilisation par exemple du statut de loueur en meublé non professionnel peut en être une. 

A cela se rajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5%.

Et en cas de cession, l’impôt sur les plus-values !

Les personnes physiques résidentes en Arabie Saoudite sont soumises, en principe, à un prélèvement de 19 % en France sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.
Concernant le calcul de la plus value immobilière, comme les résidents fiscaux français ... vous bénéficiez des abattements avec une exonération totale au bout de 30 ans (IR et prélèvements sociaux).

lundi 8 mai 2017

Principes d'imposition pour une expatriation en UK


L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.

L'impôt sur le revenu 

Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en effet imposés à l'instar de tout autre contribuable dès lors qu'ils ont perçu un revenu imposable au cours de l'année fiscale.

Dans la plupart des cas, l'impôt sur le revenu ("Income tax") est prélevé, en totalité ou en partie, à la source. Tel est ainsi le cas pour les revenus professionnels et pensions, les intérêts, les dividendes, les revenus immobiliers.

Les contribuables bénéficient d'une certaine somme exonérée d'impôt (la "personal allowance")..
L'impôt sur le revenu n'est dû qu'au delà de cette somme là, qui est actualisée tous les ans.
Les contribuables anglais bénéficient également de certaines réductions d'impôt, notamment celles pour les couples mariés, en fonction de l'âge des contribuables ou de leurs handicaps.

Les taux d'impôt sur le revenu, en fonction de leurs natures, vont de 0 à 45%.

Le paiement de l'impôt peut s'effectuer de différentes manières :

En cas d'activité salariée, s'applique le PAYE « Pay As You Earn ». L'employeur verse le salaire net d'impôt au salarié en opérant une retenue à la source.
En cas d'activité non-salariée, il appartient au contribuable de se déclarer auprès de l'administration fiscale en tant que « non-salarié », et de renvoyer une déclaration d'impôt spécifique ( « Self Assessment tax return » ).
En cas de revenus d'épargne, les intérêts reçus sont net d'impôt, dans la mesure où l'impôt a déjà été déduit.

HMRC a mis en place des simulateurs pour évaluer votre impôt. 





L'impôt sur les plus-values (Capital Gains Tax) 
Les plus-values, qu'elles soient mobilières ou immobilières, ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu mais font l'objet d'un prélèvement spécifique distinct : c'est le "Capital gains tax".
Le taux de l'impôt varie de 10 % ou 18 % pour les biens immobiliers pour les plus-values d'un montant allant jusqu'à 32 000 £ et 20 % ou 28 % pour les biens immobiliers au-delà. Attention, il est tenu compte des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ("Income tax") pour la détermination de la tranche d'imposition.


Créer une société en UK ? St Matthew.fr est un cabinet comptable et d’expertise en création de société anglaise constitué de comptables et de consultants basé dans le centre de Londres. Nos clients sont des entrepreneurs français ayant des intérêts au Royaume-Uni.

jeudi 4 mai 2017

Que faire pour votre patrimoine avant une expatriation ?

Que faire avant votre départ ?

Pensez à ouvrir un compte bancaire à l'étranger avant votre départ. Cela facilitera votre installation ainsi que la souscription de contrats pour vos besoins courants (électricité, internet, téléphone etc.).
Si votre entreprise ne vous propose pas ce service, vous pouvez faire appel à une agence de « relocation ». Ces sociétés propose une aide efficace pour trouver rapidement un logement et faire les démarches nécessaires à votre installation (eau, gaz, électricité, téléphone, assurance…) avant votre arrivée.
Prévenez le centre des impôts vous ayant délivré votre dernier avis d'imposition ainsi que votre adresse à l'étranger pour permettre l'envoi de votre déclaration.
L'année suivant votre départ à l'étranger, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne ou envoyer votre déclaration d'impôt sur le revenu auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l'étranger.

À l'étranger en toute sérénité, il faut également une bonne assurance expatrié !


Vigilance concernant l'Exit-tax : les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus dans des sociétés, autres que les Sicav, dans lesquelles les membres du foyer fiscal détiennent, à la date du transfert, une ou plusieurs participations, directes ou indirectes (mécanisme de l' Exit Tax ) :
  • qui leur confèrent au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société,
  • ou dont la valeur cumulée excède 800 000 €.

Vous devez également déclarer votre changement de statut à votre banque qui se chargera des démarches comme :
•  La transformation de votre compte de dépôt en compte de non-résident ;
•  L'affectation de l'imposition spécifique relative aux non-résidents sur les différents produits détenus ;
•  La clôture du PEA (Plan d'épargne en actions) en cas de transfert du domicile fiscal dans un état ou territoire non coopératif (ETNC) ;
•  La clôture du LEP (Livret d'épargne populaire), réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France et devant impérativement être clôturé avant le 31 décembre de l'année du changement de domiciliation fiscale ;
•  La clôture du Livret Jeune.

En revanche, en cas de détention avant l'expatriation, le transfert de domicile fiscal à l'étranger n'entraîne pas en principe d'obligation de clôturer les produits suivants :
•  Les contrats d'assurance vie ;
•  Le PEA (il est intéressant de le conserver pour bénéficier de l'antériorité fiscale) ;
•  Les titres placés sur un compte titres ;
•  Le PEP (Plan épargne populaire) ;
•  Le CEL (Compte d'épargne logement) ;
•  Le PEL (Plan d'épargne logement) ;
•  Le Livret A ;
•  Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire).

Nous vous conseillons également d'effectuer un bilan patrimonial afin d'évaluer les problématiques liées à votre installation à l'étranger en tenant compte de la composition de votre patrimoine et de votre épargne.

Concernant les dispositifs d'investissements immobiliers de type « Scellier » ou « Duflot », Pinel , ils ne s'appliquent qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France.

lundi 1 mai 2017

Expatriation au Portugal

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ).


En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Nous venons de créer un guide fiscal quant aux impacts d'une expatriation au Portugal avec l'ensemble des formulaires (fiscaux, administratifs ...) nécessaires à votre projet.



(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Portugal"
 


Le Guide Fiscal Expatriation au Portugal 2017 et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses pour 24 €.


vendredi 28 avril 2017

Modification de la liste des pays ayant besoin d'un représentant fiscal (TVA)

En matière de TVA, la liste des pays hors UE dont les assujettis ne doivent pas désigner de représentant fiscal est modifiée !

Un Arrêté 28-2-2017 modifie la liste des pays tiers à l'Union européenne dont les assujettis n'ont pas l'obligation (ni la possibilité) de désigner un représentant fiscal.
Cela est applicable à compter du 25 mars 2017.

L’Argentine est retirée de la liste mais 15 nouveaux pays y sont ajoutés :  Afrique du Sud, Albanie, Aruba, Curaçao, Ghana, Groenland, îles Féroé, Maurice, Japon, Nouvelle-Zélande, Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.



mardi 25 avril 2017

Résidence fiscale en France … attention aux fameux 183 jours !



Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français.

Un couple de contribuables a indiqué à l’administration fiscale que leur résidence fiscale était située à Anguilla, tout en déclarant des revenus français.

Pour rappel, est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants :
  • avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal,
  • exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire,
  • avoir en France le centre de ses intérêts économiques.


Les contribuables ne revendiquaient pas être résidents fiscaux dans un autre État. En revanche, ils démontraient qu’ils avaient passé en France moins de 183 jours.



La Cour a conclu que les contribuables disposaient en France de leur foyer et que donc ils y avaient leur résidence fiscale. De plus, elle ajoute qu’à défaut de foyer, l’administration établissait également que leur lieu de séjour principal était en France, dès lors qu’ils n’apportaient pas la preuve avoir passé plus de temps dans un autre pays qu’en France !

Donc attention aux fameux 183 jours !!!!




Vous souhaitez les réponses à ces questions ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ?

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ?

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ?

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ?

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ?

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ?

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ?

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ?

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ?

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ?

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ?

Accédez à toutes nos réponses >>

samedi 22 avril 2017

Vous êtes parti(e) ou rentré(e) en France en 2016 : comment déclarer vos revenus en 2017 ?


Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en France ou hors de France en 2016  doivent souscrire une déclaration 2042 pour les revenus perçus, en 2016, correspondant à la période de leur domiciliation fiscale en France.

Lorsque ces contribuables ont disposé de revenus de source française imposables en France pour la période correspondant à leur domiciliation fiscale hors de France, ils doivent joindre une déclaration annexe 2042 NR à leur déclaration de revenus. Il sera porté sur cette déclaration 2042 NR exclusivement les revenus correspondant à la période de domiciliation à l'étranger en 2016.

Les contribuables concernés peuvent se référer au document d'information n° 2041 E pour davantage d'informations.




En ce qui concerne les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2016 et qui détenaient à la date de leur départ des valeurs mobilières ou des droits sociaux ou disposaient de plus-values en report d'imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, ils peuvent être concernés par l’Exit Tax.
A noter que vous aurez jusqu’au 17 mai 2017 au plus tard (déclaration sur support papier) ou le 23 mai 2017 au plus tard (déclaration en ligne) pour faire votre déclaration si vous avez quitté la France en 2016.


jeudi 20 avril 2017

La règle de l'impatriation en matière ISF

La règle de l’impatriation et l’ISF


Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement à l'ISF (5 ans) qu'à raison de leurs biens situés en France. La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal .

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

L'assurance vie luxembourgeoise peut alors s'avérer un bon investissement.

lundi 17 avril 2017

Expatrié (ou futur) ... réaliser un bilan fiscal expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

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vendredi 14 avril 2017

Investir dans l'immobilier en cas d'expatriation

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires.
Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.
Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.
De même en cas d'investissement en loi Scellier ou Duflot avant votre départ, le régime est gélé.
L'investissement dans des parts de SCPI est possible avec cependant une fiscalité particulière en tant que non résident.
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.
Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Les intérêts d'emprunt sont déductibles par exemple des revenus fonciers même si vous êtes non-résident.
En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.
Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.
Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.
Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.
Le prélèvement à la source à partir de 2018 aura également des impacts sur les revenus fonciers.

lundi 10 avril 2017

Passer sa retraite au Portugal ... quelles sont les conséquences fiscales

Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal

Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.
La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.
Il s'agit pour le contribuable de bénéficier du régime de «non résident permanent».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :
•  Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.
•  Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.
Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.
A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.
S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.

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Concernant les autres impôts en France

Concernant les autres impôts comme l'ISF, le résident fiscal portugais peut y rester redevable en France. En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour les non résidents, c'est essentiellement l'immobilier qui rentre dans la base de taxation à l'ISF.
C'est donc le cas par exemple si vous possédez un patrimoine immobilier important.
Concernant les taxes d'habitation ou foncières sur vos biens français, vous pourriez continuer à en être redevable si vous conservez un bien en France. Si naturellement celui-ci est loué, vous ne seriez pas redevable des taxes d'habitation.
De même, en cas de succession, comme il n'existe pas de convention fiscale concernant cette taxe, c'est le droit local qui s'applique.
La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère donc à la notion de domicile fiscal.
Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt (vos parents) et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
  • en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
  • hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
  • hors de France, tout comme le bénéficiaire.
Dans ces 3 situations, vous pourriez être redevable des impôts sur les successions si vous avez par exemple un bien immobilier en France.
  

Prudence

Dernier point de vigilance : votre lieu de résidence fiscale. En effet, il est impératif que vous soyez résident fiscal portugais sans ambiguïté (grâce par exemple aux critères de la convention fiscale franco-portugaise) afin de ne pas être requalifié de résident fiscal français et être imposable sur l'ensemble de vos revenus (bien qu'habitant au Portugal !).

Nous vous conseillons de consulter notre équipe en cas de questions à ce sujet.


vendredi 7 avril 2017

Attention aux séjours prolongés dans les hôtels en France en cas d'expatriation

Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.


Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.



Voici quelques jurisprudences quant à la notion d’hôtel …

Doit être regardé comme ayant en France le lieu de son séjour principal un contribuable qui a séjourné à l'hôtel en France plus de sept mois consécutifs l'année d'imposition.
CE 17 juin 1946 n° 59353 ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 130, 25 juin 2014.

Un contribuable qui, au cours de l'année considérée, a résidé pendant 302 jours dans une chambre d'hôtel en France doit être regardé comme y ayant le lieu de son séjour principal.
CE 5 juillet 1961 n° 37182, 8e s.-s. ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 130, 25 juin 2014.

Par contre …

Ne peut pas être regardé comme ayant en France le lieu de son séjour principal un étranger qui n'a effectué en France, où il résidait à l'hôtel, que des séjours n'excédant pas 65 à 70 jours par an.
CE 22 octobre 1962 n° 36505, 7e s.-s. : Dupont 1962 ; RO p. 178 ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 140, 25 juin 2014.



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